Decouvert plus de 3 mois Loi n°78-22...
M.Dupont
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Dans le cas ou vous etes a decouvert plus de 3 mois dans le cadre de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 , pour reclamer eventuelment vous droits auprés du tribunal d'instance c'est bien 2 ans? Depuis quand ? De la date du debut du decouvert ? De la date que le compte est devenu debiteur? Ce que pourais etre logique..(on ne pourais faire de contestation avant) .
Mon banquier me demande 15 jours de plus pour etudier ma demande.....
...et cela va faire 2 ans dans 10 jours (De la date que le compte est devenu debiteur)
Voila mon probleme....
"Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi, la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois. "
Merci de votre reponse
Dans le cas ou vous etes a decouvert plus de 3 mois dans le cadre de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 , pour reclamer eventuelment vous droits auprés du tribunal d'instance c'est bien 2 ans? Depuis quand ? De la date du debut du decouvert ? De la date que le compte est devenu debiteur? Ce que pourais etre logique..(on ne pourais faire de contestation avant) .
Mon banquier me demande 15 jours de plus pour etudier ma demande.....
...et cela va faire 2 ans dans 10 jours (De la date que le compte est devenu debiteur)
Voila mon probleme....
"Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi, la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois. "
Merci de votre reponse
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2 réponses
Vous n'avez pas fini de multiplier les posts sur pleins de sujets différents ?
J'ai l'impression que vous êtes un homme à problème, Monsieur Dupont............;
J'ai l'impression que vous êtes un homme à problème, Monsieur Dupont............;
Je pense que la meilleure solution consiste à ne plus répondre à cette logorrhée délirante.
Nous avons mieux à faire !
quant à la pub pour l'APLOMB, je la voyais arriver
Ad valorem !..
Méthode américaine : "association" et avocat payés au pourcentage !
"Pour le coût de ces poursuites, il faut compter au maximum l'équivalent de 40% de ce qui a été récupéré."
...qu'ils écrivent !
Nous avons mieux à faire !
quant à la pub pour l'APLOMB, je la voyais arriver
Ad valorem !..
Méthode américaine : "association" et avocat payés au pourcentage !
"Pour le coût de ces poursuites, il faut compter au maximum l'équivalent de 40% de ce qui a été récupéré."
...qu'ils écrivent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'aperçois LELFE que vous êtes d'une vigilance redoutable, car ce n'est pas la première fois que vous "débusquez l'intrus ou le suspect".... comme ceux qui postent X fois le même sujet....
Il fallait le noter.... C'est fait.
Bien cdt
Bonne soirée Marquis
Aucun apport au forum.
Desormais, M.Dupont ce n'est pas mon nom mais bien un peudo. Lefle ........pareil non ?
Sur le meme compte...
....fin 2011 je surf sur le net et je decouvre que j'ai subis plusieurs erreurs sur mon compte.
2007 / 2012 ......1900€ de frais de forçage que je considere abusives
2010 ......+90 jours de decouvert sans offre d ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 ( dernier delais de recours bientout )
2011 .................Rejet d'un prelevement qui a declenche des indemnites sur un credit.
Je fais quoi ? Je dis rien, je ne me renseigne de rien, je ne demande pas d'aide?
Comment pourais je..........resoudre une equation si on me cache la formule ?
Mon metier je peux vous appendre ....mais beaucoup me cache le savoir du sien ...
Desolé, mais j'ai reagi ! Depuis et cela jusqu a ce jour....ce que vous appelez "les problemes" sont en grande partie la solution.
....je n'ai meme pas la 5 eme, j'ai appris a ecrire ...en ecrivant...j'ai herité de ma tete et de mes deux mains....
....mais quand je vois les reponses dans la vie que l'on me donne.....meme il aurait compris... un enfant.
Comment resoudre une equation si on me cache la formule ?
Comment puis je me justifier de comprendre un tout petit peu de ce que je parle?
Je ne sais pas je l'ai appris en lisant......
C'est vrai que je ne pas tout dire ..au risque que mon banquier prepare deja l'argumentation.
Vous m'avais profilé de "Quelqu'un a problemes ? tout depend .....de quel cote vous etes ! Curieux simplement ? Financier ou comme moi supose ignorant ?
Vous voullez m'aider je serais reconaissant.......vous n'etes pas oblige de repondre.....mais si vous repondez ...merci de repondre a la question.
Maintenant.....c'est un "probleme" de plus ! ..... d'avoir a repondre tout a un interrogatoire....pour esperer avoir une seule reponse a ma question.
Parceque là desolé ....sans voulloir etre impoli, je me trouve avec plus de questions que celles que j'avais avant...!?
Ou je vais plutout directement a l'assotiation L'APLOMB, ils ont l'air de dominer plus a mes questions.
Merci