Bonne ou ? surprise !
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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13 févr. 2012 à 18:10
13 févr. 2012 à 18:10
Bonsoir,
Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
Ses sommes sont perdus après 30 ans.
Suite:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164217/2008-11-20/
Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
Ses sommes sont perdus après 30 ans.
Suite:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164217/2008-11-20/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2012 à 23:44