Aide sociale
Marie
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Bonjour, ma mère est placée en maison de retraite et sa pension de réversion est nettement insuffisante. Nous voulons faire une demande d'aide sociale auprès du conseil général et on nous a dit que la somme avancée pourra être récupérée au moment du décès sur la vente d'un bien immobilier lui appartenant.Cela est-il valable pour un bien à l'étranger, en Espagne , ma mère étant espagnole, impôts et taxes foncières étant payés là-bas?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
que la somme avancée pourra être récupérée au moment du décès sur la vente d'un bien immobilier lui appartenant.
La récupération éventuelle de la créance de l'aide sociale ne se réalise pas sur le produit de la vente du bien mais sur l'ensemble des biens composant la succession de l'allocataire.
Il s'agit d'une "dette" de la succession qui se transmet aux héritiers lesquels peuvent régler la dette tout en conservant le bien immobilier.
La récupération éventuelle de la créance de l'aide sociale ne se réalise pas sur le produit de la vente du bien mais sur l'ensemble des biens composant la succession de l'allocataire.
Il s'agit d'une "dette" de la succession qui se transmet aux héritiers lesquels peuvent régler la dette tout en conservant le bien immobilier.
Marie
Merci pour votre réponse éclairée.
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