Reintegration donnation dans une succession ?
bobdusud06
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bobdusud06 -
bobdusud06 -
Bonjour ,
voici une question à laquelle je n'ai trouvé aucune réponse sur le web.
Quelqu'un d'expérimenté aurait il une réponse exacte à me donner ?
Je vous en remercie par avance.
Selon la législation française .
1)
juillet 2002, nos deux parent nous font donation à ma soeur et à moi même de la nu-propriété de bien immobilier pour une valeur de 100 000 euros chacun , (abattement pour 10 ans en 2002 46000 euros) et nous payons bien sur des taxes sur la valeur dépassant ces abattements.
2)
Juillet 2009 , notre père décède et laisse donc sa part usufruitière immobilière à notre maman comme le prévois la loi.
3)
Février 2012 notre maman décède brusquement à notre grand regret à l'age de 91 ans en nous laissant des biens mobilier supplémentaire à chacun de nous (et sa valeur usufruitière immobilière est de 10%) .
4)
Vous constaterez que cela fait moins de 10 ans que cette donation immobilière a été faite...
Il va donc falloir certainement réintégrer celle ci à la succession d'autres biens mobiliers cette fois ci.
5)Pour rappel , cette donation à l'époque était d'un montant de 100 000 euros chacun et aujourd'hui suite à la flambé des prix , est estimée à 700 000 euros chacun .
QUESTION :Que faut réintégrer et quels montants ?Valeur d'usufruit?Pleine propriété ? 100 000 ou 700 000 euros ? Quel est le processus ?
Bien à vous.
voici une question à laquelle je n'ai trouvé aucune réponse sur le web.
Quelqu'un d'expérimenté aurait il une réponse exacte à me donner ?
Je vous en remercie par avance.
Selon la législation française .
1)
juillet 2002, nos deux parent nous font donation à ma soeur et à moi même de la nu-propriété de bien immobilier pour une valeur de 100 000 euros chacun , (abattement pour 10 ans en 2002 46000 euros) et nous payons bien sur des taxes sur la valeur dépassant ces abattements.
2)
Juillet 2009 , notre père décède et laisse donc sa part usufruitière immobilière à notre maman comme le prévois la loi.
3)
Février 2012 notre maman décède brusquement à notre grand regret à l'age de 91 ans en nous laissant des biens mobilier supplémentaire à chacun de nous (et sa valeur usufruitière immobilière est de 10%) .
4)
Vous constaterez que cela fait moins de 10 ans que cette donation immobilière a été faite...
Il va donc falloir certainement réintégrer celle ci à la succession d'autres biens mobiliers cette fois ci.
5)Pour rappel , cette donation à l'époque était d'un montant de 100 000 euros chacun et aujourd'hui suite à la flambé des prix , est estimée à 700 000 euros chacun .
QUESTION :Que faut réintégrer et quels montants ?Valeur d'usufruit?Pleine propriété ? 100 000 ou 700 000 euros ? Quel est le processus ?
Bien à vous.
A voir également:
- Reintegration donnation dans une succession ?
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
6 réponses
Vous serez taxé sur le reste du patrimoine transmis (comptes bancaires...) si la part transmise à chaque enfant excède 159 325 €. Des 159 325 €, on enlève une partie (60 %) de l'abattement utilisé lors de la donation.
pourquoi 60%?
Pouvez vous m'expliquer en détail SVP concernant cette donation partage
pourquoi 60%?
Pouvez vous m'expliquer en détail SVP concernant cette donation partage
1)
juillet 2002, nos deux parent nous font donation à ma soeur et à moi même de la nu-propriété de bien immobilier pour une valeur de 100 000 euros chacun
S'agissait-il d'un donation simple ou d'une donation-partage ?
juillet 2002, nos deux parent nous font donation à ma soeur et à moi même de la nu-propriété de bien immobilier pour une valeur de 100 000 euros chacun
S'agissait-il d'un donation simple ou d'une donation-partage ?
Donc si j'ai bien compris , la réintégration concernant cette donation immobilière , chacun des enfants nu-propriétaire, se verra imposé sur la somme de 10 000 € (usufruit)?
Réponse négative.
L'usufruit conservé lors de la donation-partage s'éteignant naturellement par le décès de son titulaire rejoint la nue-propriété déjà entre les mains des bénéficiaires de la transmission originelle, lesquels deviennent alors "pleins propriétaires".
Cette transmission de l'usufruit du fait du décès n'est pas soumise aux droits de succession.
Réponse négative.
L'usufruit conservé lors de la donation-partage s'éteignant naturellement par le décès de son titulaire rejoint la nue-propriété déjà entre les mains des bénéficiaires de la transmission originelle, lesquels deviennent alors "pleins propriétaires".
Cette transmission de l'usufruit du fait du décès n'est pas soumise aux droits de succession.
Pleine propriété ? 100 000 ou 700 000 euros ? Quel est le processus ?
Les droits de donation sont perçus selon la valeur du bien donné au jour de la transmission, soit à retenir fiscalement 100000 €.
Le rapport fiscal se fera sur cette base.
C'est sur ce point que réside l'intérêt de la donation entre vifs pour la nue-propriété, surtout lorsque les parents sont encore relativement jeunes (retenons la tranche de 61 à 70 ans). La valeur de leur usufruit étant élevé (40 % pour la tranche de 61 à 70 ans), seuls les 60 % transmis sont soumis aux droits de mutation.
La consolidation ultérieure de leurs droits par l'extinction de l'usufruit conservé à l'origine par le donateur ne change rien à la valeur rapportée dans la déclaration de succession.
Les droits de donation sont perçus selon la valeur du bien donné au jour de la transmission, soit à retenir fiscalement 100000 €.
Le rapport fiscal se fera sur cette base.
C'est sur ce point que réside l'intérêt de la donation entre vifs pour la nue-propriété, surtout lorsque les parents sont encore relativement jeunes (retenons la tranche de 61 à 70 ans). La valeur de leur usufruit étant élevé (40 % pour la tranche de 61 à 70 ans), seuls les 60 % transmis sont soumis aux droits de mutation.
La consolidation ultérieure de leurs droits par l'extinction de l'usufruit conservé à l'origine par le donateur ne change rien à la valeur rapportée dans la déclaration de succession.
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Je vous remercie beaucoup pour vos réponses condorcet et cafécitron , si vous voulez bien me rectifier en cas d'erreur et si je n'ai pas compris (ou si vous avez une donnée manquante):
Infos:
mon papa avait 77 ans lors de la donation (2002)et 84 ans à son décès (2009) .
Ma maman avait 81 ans lors de la donation (2002)et 91 ans à son décès (2012).
calcul:
Je prend en compte l'age du dernier vivant(91ans) correspondant à ce jour et au taux à son usufruit soit : 10%
Fiscalement 10% de 100000 € = 10 000 €
Donc si j'ai bien compris , la réintégration concernant cette donation immobilière , chacun des enfants nu-propriétaire, se verra imposé sur la somme de 10 000 € (usufruit)?
Ce mode de calcul est il valable aussi pour la part des droits que maman à touché en usufruit mobilier lors du décès de notre papa?
Infos:
mon papa avait 77 ans lors de la donation (2002)et 84 ans à son décès (2009) .
Ma maman avait 81 ans lors de la donation (2002)et 91 ans à son décès (2012).
calcul:
Je prend en compte l'age du dernier vivant(91ans) correspondant à ce jour et au taux à son usufruit soit : 10%
Fiscalement 10% de 100000 € = 10 000 €
Donc si j'ai bien compris , la réintégration concernant cette donation immobilière , chacun des enfants nu-propriétaire, se verra imposé sur la somme de 10 000 € (usufruit)?
Ce mode de calcul est il valable aussi pour la part des droits que maman à touché en usufruit mobilier lors du décès de notre papa?
Vous ne serez pas taxé sur le bien puisque la nue-propriété vous avait été donnée (et taxée en partie) et l'usufruit vous est transmis "sans frais" suite au décès de votre père puis de votre mère.
Vous serez taxé sur le reste du patrimoine transmis (comptes bancaires...) si la part transmise à chaque enfant excède 159 325 €. Des 159 325 €, on enlève une partie (60 %) de l'abattement utilisé lors de la donation.
Vous serez taxé sur le reste du patrimoine transmis (comptes bancaires...) si la part transmise à chaque enfant excède 159 325 €. Des 159 325 €, on enlève une partie (60 %) de l'abattement utilisé lors de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais, je vous accorde bien volontiers que ce n'est pas simple. Et même de moins en moins :-((
merci d'avance
Soit 50 000 € donnés par chaque parent à chaque enfant.
Fiscalement, on ne retient aujourd'hui que 60 % de la somme donnée, soit 60 x 50 000 = 30 000 €
L'abattement utilisable par chacun des enfants pour la succession sera de : 159 325 - 30 000 = 129 325 €
Enfin, si j'ai bien compris car la mesure concernant l'abattement à pratiquer sur les donations de + de 6 ans et moins de 10 est récente et fait encore débat dans son application...
Si l'actif de succession est de 200 000 €, soit 100 000 € transmis à chaque enfant, il n'y aura pas de droits de succession à payer.
bien cordialement