Quels sont mes droits?
Résolu
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1 réponse
En cas de séparation de biens des problèmes de preuve se posent effectivement. Pour ce qui est de l'appartement "commun" que vous avez dans le sud tout n'est cependant pas perdu: il est à quels nom (s)? qui l'a financé ? (et avez vous des preuves de ce financement).
Ensuite pour ce qui est des autres biens que vous avez contribué à acheter, vous le dites vous même vous avez un plus gros salaire de lui. Or le code civil prévoit que chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés (et ce quel que soit son régime matrimonial). Donc en gros vous n'avez fait qu'accomplir votre devoir matrimonial... Pour ce qui est des meubles que vous avez acheté, à défaut de preuve contraire ils seront réputés vous appartenir à vous deux.
Pour ce qui est de la prestations compensatoire elle vise un cas très spécifique en réalité: l'épouse qui est restée à la maison s'occuper des enfants et du ménage pendant que son mari enrichissait son patrimoine. Ce n'est visiblement pas votre cas...
Tant que vous êtes mariés vous devez l'un et l'autre continuer à contribuer aux charges du mariage. Ainsi si votre mari gagne peu ou pas d'argent vous pourrez être contrainte de continuer à assurer certaines dépenses. Dans ce cas il n'y a qu'une solution: divorcer rapidement (pour cela rien de tel qu'un divorce par consentement mutuel si vous arrivez à vous mettre d'accord avec votre mari)
Ensuite pour ce qui est des autres biens que vous avez contribué à acheter, vous le dites vous même vous avez un plus gros salaire de lui. Or le code civil prévoit que chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés (et ce quel que soit son régime matrimonial). Donc en gros vous n'avez fait qu'accomplir votre devoir matrimonial... Pour ce qui est des meubles que vous avez acheté, à défaut de preuve contraire ils seront réputés vous appartenir à vous deux.
Pour ce qui est de la prestations compensatoire elle vise un cas très spécifique en réalité: l'épouse qui est restée à la maison s'occuper des enfants et du ménage pendant que son mari enrichissait son patrimoine. Ce n'est visiblement pas votre cas...
Tant que vous êtes mariés vous devez l'un et l'autre continuer à contribuer aux charges du mariage. Ainsi si votre mari gagne peu ou pas d'argent vous pourrez être contrainte de continuer à assurer certaines dépenses. Dans ce cas il n'y a qu'une solution: divorcer rapidement (pour cela rien de tel qu'un divorce par consentement mutuel si vous arrivez à vous mettre d'accord avec votre mari)
13 févr. 2012 à 17:25
Merci
PS pour l'appartement du sud, nous avions ouvert un compte commun ou chacun mettait un montant donc je n'ai aucun problème pour justifier.
13 févr. 2012 à 17:51
Ok donc pour l'appartement du sud au pire vous pourrez toujours récupérer votre mise.
13 févr. 2012 à 18:13
Bonne soirée