Communauté Universelle

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Bonjour,
pouvez vous m'indiquer de quand date la creation du regime dit de la communauté universelle ?
Comment se passe la transformation d'un regime matrimonial ? et ou celà se fait-il ?

merci de me repondre
SLTS

1 réponse

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Elle date de Napoléon et de son code Civil art. 1526.

>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_r%C3%A9gimes_matrimoniaux_en_France
>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1028-communaute-universelle-regime-matrimonial

Pour changer de régime matrimonial, il faut passer devant un notaire.

                        
                
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