Communauté Universelle
papyvon
-
BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer de quand date la creation du regime dit de la communauté universelle ?
Comment se passe la transformation d'un regime matrimonial ? et ou celà se fait-il ?
merci de me repondre
SLTS
pouvez vous m'indiquer de quand date la creation du regime dit de la communauté universelle ?
Comment se passe la transformation d'un regime matrimonial ? et ou celà se fait-il ?
merci de me repondre
SLTS
1 réponse
-
Elle date de Napoléon et de son code Civil art. 1526.
>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_r%C3%A9gimes_matrimoniaux_en_France
>> https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Pour changer de régime matrimonial, il faut passer devant un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...