Communauté Universelle
papyvon
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
pouvez vous m'indiquer de quand date la creation du regime dit de la communauté universelle ?
Comment se passe la transformation d'un regime matrimonial ? et ou celà se fait-il ?
merci de me repondre
SLTS
pouvez vous m'indiquer de quand date la creation du regime dit de la communauté universelle ?
Comment se passe la transformation d'un regime matrimonial ? et ou celà se fait-il ?
merci de me repondre
SLTS
A voir également:
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- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Communauté universelle inconvénients - Forum Donation-Succession
1 réponse
Elle date de Napoléon et de son code Civil art. 1526.
>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_r%C3%A9gimes_matrimoniaux_en_France
>> https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Pour changer de régime matrimonial, il faut passer devant un notaire.
>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_r%C3%A9gimes_matrimoniaux_en_France
>> https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Pour changer de régime matrimonial, il faut passer devant un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...