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Communauté Universelle

papyvon -  
BmV Messages postés 43397 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer de quand date la creation du regime dit de la communauté universelle ?
Comment se passe la transformation d'un regime matrimonial ? et ou celà se fait-il ?

merci de me repondre
SLTS

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43397 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 414
 
Elle date de Napoléon et de son code Civil art. 1526.
>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_r%C3%A9gimes_matrimoniaux_en_France
>> https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/

Pour changer de régime matrimonial, il faut passer devant un notaire.
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