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Communauté Universelle

papyvon - 13 févr. 2012 à 11:18
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 13 févr. 2012 à 11:35
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer de quand date la creation du regime dit de la communauté universelle ?
Comment se passe la transformation d'un regime matrimonial ? et ou celà se fait-il ?

merci de me repondre
SLTS

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 471
13 févr. 2012 à 11:35 
Elle date de Napoléon et de son code Civil art. 1526.

>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_r%C3%A9gimes_matrimoniaux_en_France

>> https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/



Pour changer de régime matrimonial, il faut passer devant un notaire.


                
                

    
        

    
            
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