Testament desavantageux, contestable?
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6 réponses
Merci pour votre reponse , je vais en discuter avec ma famille mais c'est en effet une donation partage...
Merci beaucoup
M.
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*guss*
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Modifié par *guss* le 13/02/2012 à 11:45
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Bonjour,
"Est il legalement possible de revenir sur ce testament et de repartir l'heritage a parts egales le jour ou malheureusement, mes parents decederont?" C'est possible, cette démarche est a faire par vos parents devant notaire.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
"Est il legalement possible de revenir sur ce testament et de repartir l'heritage a parts egales le jour ou malheureusement, mes parents decederont?" C'est possible, cette démarche est a faire par vos parents devant notaire.
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13 févr. 2012 à 11:52
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J'ai signe il y a une dizaine d'annees un testament avec mes freres sur la repartition de l'heritage de nos parents de leur vivant.
Un testament est strictement personnel.
Le testament conjonctif est nul.
Article 968 du code civil
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Un testament est strictement personnel.
Le testament conjonctif est nul.
Article 968 du code civil
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Bonjour,
Puisque vos parents sont encore en vie, pourquoi ne pas leur en parler et leur demander de refaire leur testament ?
Vous pouvez leur demander d'ajouter dans leur testament que le bien 1 va à l'enfant 1, le bien 2 à l'enfant 2, le bien 3 à l'enfant 3, et que si les biens n'ont pas la même valeur, une soulte devra être versée par celui qui détiendra le bien le plus cher pour équilibrer à parts égales la valeur des biens reçus.
Ainsi chacun aura son bien comme convenu au départ, et vos frères devront vous verser une somme pour compenser le fait que la valeur de votre bien est inférieure à la leur.
Il faut par contre vous rendre compte que si vos parents vous quittent dans 10 ans, et si d'ici là le marché de l'immobilier s'inverse, vous pourriez à votre tour leur devoir de l'argent.
Puisque vos parents sont encore en vie, pourquoi ne pas leur en parler et leur demander de refaire leur testament ?
Vous pouvez leur demander d'ajouter dans leur testament que le bien 1 va à l'enfant 1, le bien 2 à l'enfant 2, le bien 3 à l'enfant 3, et que si les biens n'ont pas la même valeur, une soulte devra être versée par celui qui détiendra le bien le plus cher pour équilibrer à parts égales la valeur des biens reçus.
Ainsi chacun aura son bien comme convenu au départ, et vos frères devront vous verser une somme pour compenser le fait que la valeur de votre bien est inférieure à la leur.
Il faut par contre vous rendre compte que si vos parents vous quittent dans 10 ans, et si d'ici là le marché de l'immobilier s'inverse, vous pourriez à votre tour leur devoir de l'argent.
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j'ai signe il y a une dizaine d'annees un testament avec mes freres sur la repartition de l'heritage de nos parents de leur vivant.
Un testament est fait par une personne afin de prévoir la répartition de ses biens à son décès. Il s'agit d'un document personnel qui n'est accepté ou contresigné par personne.
Il ne s'agissait pas plutôt d'une donation-partage ? Dans ce cas, oui, les donataires (enfants) signent un document chez le notaire.
Et s'il s'agit bien d'une donation-partage, non, on ne peut pas revenir dessus si un bien prend plus de valeur qu'un autre. C'est l'un des inconvénients (ou avantages) de ce type de donation.
Un testament est fait par une personne afin de prévoir la répartition de ses biens à son décès. Il s'agit d'un document personnel qui n'est accepté ou contresigné par personne.
Il ne s'agissait pas plutôt d'une donation-partage ? Dans ce cas, oui, les donataires (enfants) signent un document chez le notaire.
Et s'il s'agit bien d'une donation-partage, non, on ne peut pas revenir dessus si un bien prend plus de valeur qu'un autre. C'est l'un des inconvénients (ou avantages) de ce type de donation.
Merci a tous pour vos reponses,
Le plus simple serait en effet de discuter avec mes parents et le notaire, meme si aborder ce sujet m'est difficile, je pense le faire prochainement...
Si je comprend bien le seul moyen de contester et de refaire un testament est avec la presence des parents?
Dans un senario catastrophe ou mes parents ne seraient plus de ce monde et mes freres (ayant un manque a gagner) s'opposeraient a un changement de testatment, il me serait donc impossible de changer ce testament?
(afin d'avoir un repartissement juste c'est a dire les 3 biens immobiliers a parts egales entre nous 3)
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et vos conseils,
M.
Le plus simple serait en effet de discuter avec mes parents et le notaire, meme si aborder ce sujet m'est difficile, je pense le faire prochainement...
Si je comprend bien le seul moyen de contester et de refaire un testament est avec la presence des parents?
Dans un senario catastrophe ou mes parents ne seraient plus de ce monde et mes freres (ayant un manque a gagner) s'opposeraient a un changement de testatment, il me serait donc impossible de changer ce testament?
(afin d'avoir un repartissement juste c'est a dire les 3 biens immobiliers a parts egales entre nous 3)
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et vos conseils,
M.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2012 à 13:46
A une certaine date, vos parents ont donné un bien à chacun de leurs enfants. Chacun, parents et enfants, a signé l'acte donnant ainsi son accord à ce qui était mentionné.
Et lorsqu'une donation est faite sous forme de donation-partage, cela sous-entend que, même si un bien prend, après la donation-partage, plus de valeur qu"un autre, les copartageants (= les enfants) n'auront pas le droit de demander à ce que le partage soit revu ou que celui dont le bien a pris plus de valeur que l'autre doive dédomager l'autre.
Un testament, qui a pour but de répartir des biens dans le futur (au jour du décès) peut être modifié à tout moment.
Une donation-partage répartit, dès le jour où elle est faite, un ou plusieurs biens de manière définitive. Un testament de vos parents n'y changerait rien.