Peut on modifier un dépot de plainte?
Résolu
Marielle
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13 févr. 2012 à 11:09
Jackselere Messages postés 162 Date d'inscription samedi 21 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 - 13 févr. 2012 à 11:21
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1 réponse
Jackselere
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11 avril 2012
22
13 févr. 2012 à 11:14
13 févr. 2012 à 11:14
Bonjour Marielle,
Vous avez tout à fait le droit de procéder à un "complément de plainte".
Vous retournez auprés du service qui à pris votre plainte avec les documents initiaux (depot de plainte, récépissé de depot de plainte) et faites ajouter sur un "procés verbal suite" les objets manquants à la plainte initiale.
cordialement.
Vous avez tout à fait le droit de procéder à un "complément de plainte".
Vous retournez auprés du service qui à pris votre plainte avec les documents initiaux (depot de plainte, récépissé de depot de plainte) et faites ajouter sur un "procés verbal suite" les objets manquants à la plainte initiale.
cordialement.
13 févr. 2012 à 11:20
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement,
M.Marielle
13 févr. 2012 à 11:21