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Part réservataire

dominique - 13 févr. 2012 à 08:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2012 à 08:30
Bonjour,
Ma mère avec qui trois de mes frères et moi-meme sommes en mauvais termes, nous a retirer comme bénéficiaires de ses assurances vie aux dépends de mons 4ème frère avec qui elle a de bons rapports (par intérêts)
peut-on demander a son décés notre part réservataire sur ces AV
merci

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
13 févr. 2012 à 08:30
peut-on demander a son décés notre part réservataire sur ces AV
Non. L'indemnité versée en application du contrat ne fait pas partie de la succession, dès lors que le bénéficiaire est nommément désigné.
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