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2 réponses
Bonjour..
Après avoir reçu le Commandement de Payer (Ce qui suppose un Jugement!) l'Huissier se présente au domicile pour relever la liste (Saisie conservatoire) de ce qui pourrait être vendu par la suite (Saisie vente)..
Un certain nombre d'objets ne peuvent être saisis. Cf Art. 39 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1996. Ce Décret fixe la Procédure de saisie..https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541408/2020-10-29/
Si des objets n'appartenant pas au 'saisi' se trouvent sur la liste il faudra que le légitime propriétaire saisisse dans un délai d'une semaine le JEX pour former opposition en présentant les preuves d'appartenance (Factures, Attestations Testimoniales..). Ces preuves peuvent également être présentées à l'Huissier (Mais il n'est pas obligé d'en tenir compte..).
A+
Après avoir reçu le Commandement de Payer (Ce qui suppose un Jugement!) l'Huissier se présente au domicile pour relever la liste (Saisie conservatoire) de ce qui pourrait être vendu par la suite (Saisie vente)..
Un certain nombre d'objets ne peuvent être saisis. Cf Art. 39 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1996. Ce Décret fixe la Procédure de saisie..https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541408/2020-10-29/
Si des objets n'appartenant pas au 'saisi' se trouvent sur la liste il faudra que le légitime propriétaire saisisse dans un délai d'une semaine le JEX pour former opposition en présentant les preuves d'appartenance (Factures, Attestations Testimoniales..). Ces preuves peuvent également être présentées à l'Huissier (Mais il n'est pas obligé d'en tenir compte..).
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