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kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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12 févr. 2012 à 13:59
12 févr. 2012 à 13:59
Bjr
1) Peut-on demander une régularisation de charges après le départ du logement et y a t il un montant maximum?
Oui on peut vous le demander et il n' y a pas de montant maxi
2) Peut on demander à régulariser des charges pour l'année 2009 alors que la régularisation des charges pour l'année 2010 a déjà été faite ?
Oui il faut vous présenter les justificatifs
3) Existe t il des textes réglementaires sur la régularisation des charges locatives?
Oui :
Charges locatives : régularisation des provisions versées
Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes. À défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. À l'inverse, en cas de trop-perçu de provisions pour charges, le locataire disposera de cinq années pour réclamer les charges locatives indues. Les dispositions relatives à ces prescriptions ayant été récemment insérées dans l'article 2277 du code civil par la loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005, il n'est pas prévu de leur apporter de nouvelles modifications.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 24/06/2008
1) Peut-on demander une régularisation de charges après le départ du logement et y a t il un montant maximum?
Oui on peut vous le demander et il n' y a pas de montant maxi
2) Peut on demander à régulariser des charges pour l'année 2009 alors que la régularisation des charges pour l'année 2010 a déjà été faite ?
Oui il faut vous présenter les justificatifs
3) Existe t il des textes réglementaires sur la régularisation des charges locatives?
Oui :
Charges locatives : régularisation des provisions versées
Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes. À défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. À l'inverse, en cas de trop-perçu de provisions pour charges, le locataire disposera de cinq années pour réclamer les charges locatives indues. Les dispositions relatives à ces prescriptions ayant été récemment insérées dans l'article 2277 du code civil par la loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005, il n'est pas prévu de leur apporter de nouvelles modifications.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 24/06/2008
ASILLY
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28 mars 2016
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12 févr. 2012 à 11:13
12 févr. 2012 à 11:13
Bonjour
Les charges peuvent être régularisées sur une période de 5 ans après votre départ.
Par contre, vous devez demander tous les justificatifs avant de régler afin de constater qu'elles vous concernent bien.
Cordialement.
Les charges peuvent être régularisées sur une période de 5 ans après votre départ.
Par contre, vous devez demander tous les justificatifs avant de régler afin de constater qu'elles vous concernent bien.
Cordialement.
Bonjour
C'est possible sur 5 ans et vous de même en trop payé
le bailleur est tenu de fournir les documents de vérification à l'agence et l'agence de vous les communiquer
C'est possible sur 5 ans et vous de même en trop payé
le bailleur est tenu de fournir les documents de vérification à l'agence et l'agence de vous les communiquer
Re
Modèle de lettre reco AR
Vers le propriétaire ou son mandataire dont le nom est sur votre bail , copie simple vers l'agence
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Modèle de lettre reco AR
Vers le propriétaire ou son mandataire dont le nom est sur votre bail , copie simple vers l'agence
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
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Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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