Deux exemplaires du bail perdus
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement le 26 octobre 2011 et j'ai payé un dépôt de garantie pour lequel j'ai une quittance. Mon bailleur m'a envoyé le contrat quelques semaines plus tard et je l'ai envoyé à mon garant pour qu'il puisse le signer aussi. Le problème est que les deux exemplaires déjà signés par le garant sont perdus car il les a envoyés par voie postale. J'ai expliqué la situation à mon bailleur et il veut qu'on signe un nouveau bail daté de fevrier 2012. Ainsi je perderai 3 mois d'aide de logement dont j'ai le droit comme je suis étudiante. Est-il vraiment illégal, comme l'estime mon cocontractant, de restituer le bail datant d'octobre 2011?J'ai régulièrement payé mon loyer, mon garant a une copie du contrat qu'il a faite avant de m'envoyer les exemplaires, je peux donc prouver l'existence d'un contrat.
Est-ce qu'on peut maintenant rédiger un bail rétroactivement ou il faut le faire avec date février 2012?
Je vous remersie par avance de votre réponse
J'ai emménagé dans un appartement le 26 octobre 2011 et j'ai payé un dépôt de garantie pour lequel j'ai une quittance. Mon bailleur m'a envoyé le contrat quelques semaines plus tard et je l'ai envoyé à mon garant pour qu'il puisse le signer aussi. Le problème est que les deux exemplaires déjà signés par le garant sont perdus car il les a envoyés par voie postale. J'ai expliqué la situation à mon bailleur et il veut qu'on signe un nouveau bail daté de fevrier 2012. Ainsi je perderai 3 mois d'aide de logement dont j'ai le droit comme je suis étudiante. Est-il vraiment illégal, comme l'estime mon cocontractant, de restituer le bail datant d'octobre 2011?J'ai régulièrement payé mon loyer, mon garant a une copie du contrat qu'il a faite avant de m'envoyer les exemplaires, je peux donc prouver l'existence d'un contrat.
Est-ce qu'on peut maintenant rédiger un bail rétroactivement ou il faut le faire avec date février 2012?
Je vous remersie par avance de votre réponse
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- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord ✓ - Forum Immobilier
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Projet de bail - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
12 févr. 2012 à 14:20
12 févr. 2012 à 14:20
bonjour : si le garant a un exemplaire, qu'il vous fasse des photocopies et puis voilà.
12 févr. 2012 à 14:30
12 févr. 2012 à 14:35
12 févr. 2012 à 14:38
12 févr. 2012 à 14:39
12 févr. 2012 à 14:42