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lucini
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Modifié par lucini le 19/12/2013 à 13:08
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Qu'en est-il en cas de convocation verbale ? Le décret ne dit rien par rapport à la convocation des documents en cas de convocation orale.
La convocation orale d'une AG est très peu pratiquée sauf par les amateurs.
La loi précise les modalités de la convocation. Les exigences légales d'une convocation écrite à une A G s'appliquent de la même façon en cas de convocation orale.
La justice intervient en cas de contestation et sanctionne si le formalisme légale n'est pas respecté.
Le gérant d'une SCI a l'obligation légale :
- de convoquer chaque année les associés à une assemblée générale,
- de leur faire parvenir le texte des résolutions qui seront soumises à leur vote, la communication des documents
- de rédiger le rapport de gestion présenté lors de l'assemblée générale,
- de rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale.
Si tous les associés sont gérants de la SCI , les règles de convocation et de communication prévues à l'article 42 du décret ne sont pas applicables (article 43 du 3 juillet 1978)
Cordialement
La convocation orale d'une AG est très peu pratiquée sauf par les amateurs.
La loi précise les modalités de la convocation. Les exigences légales d'une convocation écrite à une A G s'appliquent de la même façon en cas de convocation orale.
La justice intervient en cas de contestation et sanctionne si le formalisme légale n'est pas respecté.
Le gérant d'une SCI a l'obligation légale :
- de convoquer chaque année les associés à une assemblée générale,
- de leur faire parvenir le texte des résolutions qui seront soumises à leur vote, la communication des documents
- de rédiger le rapport de gestion présenté lors de l'assemblée générale,
- de rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale.
Si tous les associés sont gérants de la SCI , les règles de convocation et de communication prévues à l'article 42 du décret ne sont pas applicables (article 43 du 3 juillet 1978)
Cordialement
lucini
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12 févr. 2012 à 09:01
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L"ordre du jour de cette AG porte sur quel sujet .
lucini
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12 févr. 2012 à 11:47
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Bonjour,
En premier lieu il convient de lire attentivement les statuts de la SCI .
Pour les SCI familiales la convocation à une AG peut être verbale.
la convocation à une AG doit impérativement contenir l'ordre du jour et être accompagnée de documents suivants ( D. N° 78-704 du 3 juillet 1978 art 40et 41)
- Un rapport d'ensemble sur l'activité de la SCI avce indication des bénéfices réalisés ou prévisibles encourues ou prévues
- le texte des résolution proprosées
- Tous autres docuements nécessaires à l'information des associés.
la convocation doit être eccompagnée du rapport écrit du gérant , les comptes sociaux.
L'absence de ces documents permettra aux associés d'engager la responsabilité du gérant s'ils ont subi un préjudice de fait.
Cordialement
En premier lieu il convient de lire attentivement les statuts de la SCI .
Pour les SCI familiales la convocation à une AG peut être verbale.
la convocation à une AG doit impérativement contenir l'ordre du jour et être accompagnée de documents suivants ( D. N° 78-704 du 3 juillet 1978 art 40et 41)
- Un rapport d'ensemble sur l'activité de la SCI avce indication des bénéfices réalisés ou prévisibles encourues ou prévues
- le texte des résolution proprosées
- Tous autres docuements nécessaires à l'information des associés.
la convocation doit être eccompagnée du rapport écrit du gérant , les comptes sociaux.
L'absence de ces documents permettra aux associés d'engager la responsabilité du gérant s'ils ont subi un préjudice de fait.
Cordialement
Bonjour,
En cas de convocation verbale à une AG d'une SCI, savez-vous quand est-ce que les textes des résolutions et autres documents nécessaires à l'information des associés doivent être communiqués aux associés?
Dans l'article 42 du décret du 3 juillet 1978 (n° 78-704), il est prévu qu"En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit."
Qu'en est-il en cas de convocation verbale? Le décret ne dit rien par rapport à la convocation des documents en cas de convocation orale. Est-ce que cela veut dire qu'ils sont juste mis à leur disposition au siège social?
Merci d'avance
Cordialement
En cas de convocation verbale à une AG d'une SCI, savez-vous quand est-ce que les textes des résolutions et autres documents nécessaires à l'information des associés doivent être communiqués aux associés?
Dans l'article 42 du décret du 3 juillet 1978 (n° 78-704), il est prévu qu"En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit."
Qu'en est-il en cas de convocation verbale? Le décret ne dit rien par rapport à la convocation des documents en cas de convocation orale. Est-ce que cela veut dire qu'ils sont juste mis à leur disposition au siège social?
Merci d'avance
Cordialement
lucini
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Modifié par lucini le 20/12/2013 à 14:47
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"Que signifie la reddition des comptes"
"Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues." (c. civ. art. 1856).
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, ( article 1855)
Les statuts de SCI souvent ne précisent pas toujours ces obligations;
La reddition de compte est l'exécution de l'obligation de rendre compte, c'est-à-dire d'informer, de prouver et de se justifier concernant l'administration de biens. La reddition de compte est plus large que le compte : elle ne se limite pas au compte, elle implique toujours d'autres prestations destinées à éclairer et à compléter le compte ; c'est par exemple le cas du rapport de gestion qui accompagne les comptes annuels de l'entreprise et qui ajoute une dimension qualitative à l'aspect purement quantitatif des comptes.
C'est l'assemblée générale qui vote le montant du bénéfice de la SCI éventuellement distribué aux associés. En l'absence d'assemblée générale, ce transfert de trésorerie ne peut pas être justifié vis à vis du fisc.
Cordialement
"Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues." (c. civ. art. 1856).
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, ( article 1855)
Les statuts de SCI souvent ne précisent pas toujours ces obligations;
La reddition de compte est l'exécution de l'obligation de rendre compte, c'est-à-dire d'informer, de prouver et de se justifier concernant l'administration de biens. La reddition de compte est plus large que le compte : elle ne se limite pas au compte, elle implique toujours d'autres prestations destinées à éclairer et à compléter le compte ; c'est par exemple le cas du rapport de gestion qui accompagne les comptes annuels de l'entreprise et qui ajoute une dimension qualitative à l'aspect purement quantitatif des comptes.
C'est l'assemblée générale qui vote le montant du bénéfice de la SCI éventuellement distribué aux associés. En l'absence d'assemblée générale, ce transfert de trésorerie ne peut pas être justifié vis à vis du fisc.
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lucini
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Modifié par lucini le 18/12/2013 à 20:13
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"Qu'en est-il en cas de convocation verbale à une AG ?
Tout d'abord il convient de lire attentivement les statuts de la SCI pour convoquer l'AG en conformité avec les clauses statutaires. En cas de violation de cette obligation, il y aurait une annulation de l'assemblée générale. La convocation à l'assemblée doit respecter les règles prévues dans les statuts et, à défaut, les règles légales.
L'ensemble de ces documents ont vocation à être transmis au même moment de la convocation. En cas de convocation orale, il convient ainsi de les leur remettre simultanément.
La mise à disposition de documents au siège sociale n'est pas suffisante
C'est bien la triple opération préalable à la tenue régulière de l'AG qui doit être remplie pour ne pas risquer de nullité de l'assemblée : présence de tous les associés, convocation de tous les associés (dans le cas par voie orale) et remise de la documentation liée.
Il est vivement préférable de convoquer les associés par courrier
Cordialement
Tout d'abord il convient de lire attentivement les statuts de la SCI pour convoquer l'AG en conformité avec les clauses statutaires. En cas de violation de cette obligation, il y aurait une annulation de l'assemblée générale. La convocation à l'assemblée doit respecter les règles prévues dans les statuts et, à défaut, les règles légales.
L'ensemble de ces documents ont vocation à être transmis au même moment de la convocation. En cas de convocation orale, il convient ainsi de les leur remettre simultanément.
La mise à disposition de documents au siège sociale n'est pas suffisante
C'est bien la triple opération préalable à la tenue régulière de l'AG qui doit être remplie pour ne pas risquer de nullité de l'assemblée : présence de tous les associés, convocation de tous les associés (dans le cas par voie orale) et remise de la documentation liée.
Il est vivement préférable de convoquer les associés par courrier
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse.
Justement, rien n'est prévu dans les statuts concernant la communication des résolutions et autres documents.
Quel texte légal ou jurisprudence prévoit que la communication doit être simultanée à la convocation (quelque soit le mode de convocation: écrit ou oral)?
Merci d'avance
Cordialement
Justement, rien n'est prévu dans les statuts concernant la communication des résolutions et autres documents.
Quel texte légal ou jurisprudence prévoit que la communication doit être simultanée à la convocation (quelque soit le mode de convocation: écrit ou oral)?
Merci d'avance
Cordialement
lucini
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19 déc. 2013 à 11:41
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Si les statuts ne précise rien c'est la loi qui s'applique
Le gérant en choisissant la convocation orale à la convocation écrite par L R prend un risque.
Le non respect des règles de convocation des associées fixées par l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 entraine en cas de grief la nullité de l'AG .
La Chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 est indissociable du titre neuvième du Code civil et qu'il constitue une règle impérative dont la violation est régie par le régime des nullités des actes de procédure pour vice de forme.
Cela parait normale et légitime que les associés convoqués en AG disposent de toutes les informations avant de voter.
Cordialement
Le gérant en choisissant la convocation orale à la convocation écrite par L R prend un risque.
Le non respect des règles de convocation des associées fixées par l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 entraine en cas de grief la nullité de l'AG .
La Chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 est indissociable du titre neuvième du Code civil et qu'il constitue une règle impérative dont la violation est régie par le régime des nullités des actes de procédure pour vice de forme.
Cela parait normale et légitime que les associés convoqués en AG disposent de toutes les informations avant de voter.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cependant l'article 42 du décret de 1978 prévoit que les associés doivent recevoir communication des documents 15 jours avant l'AG "en cas de consultation écrite"
Le décret de 1978 prévoit donc bien que la convocation écrite (article 40) est simultanée à la communication des documents (article 42).
En revanche, cette simultanéité de la communication des documents avec la convocation orale n'est pas prévue par ce décret?!
Sur quel fondement puis-je donc me baser pour me dire que cette simultanéité s'applique aussi aux convocations orales?
Merci d'avance
Merci pour votre réponse.
Cependant l'article 42 du décret de 1978 prévoit que les associés doivent recevoir communication des documents 15 jours avant l'AG "en cas de consultation écrite"
Le décret de 1978 prévoit donc bien que la convocation écrite (article 40) est simultanée à la communication des documents (article 42).
En revanche, cette simultanéité de la communication des documents avec la convocation orale n'est pas prévue par ce décret?!
Sur quel fondement puis-je donc me baser pour me dire que cette simultanéité s'applique aussi aux convocations orales?
Merci d'avance
lucini
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Modifié par lucini le 19/12/2013 à 17:23
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La convocation à l'assemblée générale doit impérativement contenir l'ordre du jour.
À défaut, les associés ne peuvent pas se préparer aux décisions qu'il faudra prendre, et si de telles décisions sont prises contre leur accord, ils pourront faire annuler l'assemblée.
En revanche, si la convocation ne contient pas d'ordre du jour ou si elle est verbale, mais que les décisions sont votées à l'unanimité, l'assemblée générale ne pourra plus être remise en cause.
Le quorum.
La convocation verbale ne doit être utilisée que dans des cas spécifique SCI familiale , nombre d'associes restreint, parfaite entente entre les associés, AG ordinaire à objet très classique, sinon à proscrire.
La loi ne fixe aucun quorum pour les SCI. Si les statuts n'ont rien prévu, les décisions prises en assemblée seront valables quel que soit le nombre d'associés présents dès lors que la majorité prévue est atteinte.
La mise en place d'un quorum permet de valider les règles de majorité par rapport aux votes exprimés.
À défaut de quorum, l'absence d'un associé conduit au blocage pour l'application de la règle de l'unanimité.
Le quorum permet de conserver la règle de l'unanimité malgré l'absence d'un associé.
quelle est la nature de votre litige ou préoccupations ?
cordialement
À défaut, les associés ne peuvent pas se préparer aux décisions qu'il faudra prendre, et si de telles décisions sont prises contre leur accord, ils pourront faire annuler l'assemblée.
En revanche, si la convocation ne contient pas d'ordre du jour ou si elle est verbale, mais que les décisions sont votées à l'unanimité, l'assemblée générale ne pourra plus être remise en cause.
Le quorum.
La convocation verbale ne doit être utilisée que dans des cas spécifique SCI familiale , nombre d'associes restreint, parfaite entente entre les associés, AG ordinaire à objet très classique, sinon à proscrire.
La loi ne fixe aucun quorum pour les SCI. Si les statuts n'ont rien prévu, les décisions prises en assemblée seront valables quel que soit le nombre d'associés présents dès lors que la majorité prévue est atteinte.
La mise en place d'un quorum permet de valider les règles de majorité par rapport aux votes exprimés.
À défaut de quorum, l'absence d'un associé conduit au blocage pour l'application de la règle de l'unanimité.
Le quorum permet de conserver la règle de l'unanimité malgré l'absence d'un associé.
quelle est la nature de votre litige ou préoccupations ?
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2013 à 13:42