Vente d'un terrain en usufruit
mamumacao
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11 févr. 2012 à 12:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2012 à 14:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2012 à 14:25
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
18 286
11 févr. 2012 à 14:25
11 févr. 2012 à 14:25
a-t'il des droits sur la vente, si je donne mon accord à cette transaction ?
Réponse affirmative.
et dans quel pourcentage ?
La valeur fiscale d'un usufruit varie selon l'âge d' l'usufruitier :
61-70 ans :40 %
71-80 ans :30%
81-90 ans :20 %
à partir de 91 ans : 10 %
Réponse affirmative.
et dans quel pourcentage ?
La valeur fiscale d'un usufruit varie selon l'âge d' l'usufruitier :
61-70 ans :40 %
71-80 ans :30%
81-90 ans :20 %
à partir de 91 ans : 10 %