Vente d'un terrain en usufruit

mamumacao - 11 févr. 2012 à 12:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2012 à 14:25
Bonjour,
Ma mère décédée en 2005, avait quelques terrains lui venant de sa famille.
A l'heure actuelle, mon père en est usufruitier.
On nous propose le rachat de ces terrains. Je sais qu'il ne peut les vendre sans mon consentement. Mais, étant donné que ces terres ne lui appartiennent pas, a-t'il des droits sur la vente, si je donne mon accord à cette transaction ? et dans quel pourcentage ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
11 févr. 2012 à 14:25
a-t'il des droits sur la vente, si je donne mon accord à cette transaction ?
Réponse affirmative.

et dans quel pourcentage ?
La valeur fiscale d'un usufruit varie selon l'âge d' l'usufruitier :
61-70 ans :40 %
71-80 ans :30%
81-90 ans :20 %
à partir de 91 ans : 10 %
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