Resiliation

caro - 10 févr. 2012 à 17:19
 espoir01 - 10 févr. 2012 à 17:32
Bonjour,
La mutuelle complémentaire de mon mari a été contractée le 1/10/11. Swisslife sa précédente mutuelle individuelle a reçu avec AR le courrier de résiliation et la photocopie de l attestation employeur certifiant du caractère obligatoire le 17/10/11. Le 09/11/11 swiss life nous écrit pour nous demande l original du certificat employeur que nous envoyons alors avec AR le 29/11/11 et ils ont subit des rejets de prélèvements le 27/11/11. Ils me disent avoir solde le contrat le 15/11/11 mais exigent les cotisations de novembre plus des frais de dossiers car ont oubert un contentieux. Sont ils en droit de ne pas considérer notre premier courrier avec photocopie de l attestation employeur et d exiger alors ces frais de cotisation et de dossier? Grand merci par avance.

1 réponse

Apparemment vous avez fait ce qu'il fallait ! Faites opposition à leur prélèvement, vous ne leur devez plus rien depuis le 01.10.2011.

"Suite à l'adhésion à un contrat de mutuelle collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé.
Zoom sur la résiliation de votre contrat suite à l'adhésion à un contrat de mutuelle collectif

Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat de mutuelle santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat de mutuelle santé obligatoire.

Si votre contrat de travail débute le 18 février, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel de mutuelle santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 18 février."
0