Délai pour récupérer mon logement loué
fany
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10 févr. 2012 à 06:58
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 10 févr. 2012 à 07:29
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A voir également:
- Délai pour récupérer mon logement loué
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1 réponse
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 10/02/2012 à 07:09
Modifié par ASILLY le 10/02/2012 à 07:09
Bonjour
Comme certainement indiqué dans le bail que vous avez fait signé, vous devez donner congé à vos locataires 6 MOIS avant la fin de leur bail par LRAR. (date de réception de la Lrar. - Attention, même 1 jour de décalage par rapport aux 6 mois et le bail repart pour 3 ans , donc prenez une marge de sécurité)
Vous devez également dans votre courrier donner la raison qui vous amène à donner ce congé.
Cordialement.
Comme certainement indiqué dans le bail que vous avez fait signé, vous devez donner congé à vos locataires 6 MOIS avant la fin de leur bail par LRAR. (date de réception de la Lrar. - Attention, même 1 jour de décalage par rapport aux 6 mois et le bail repart pour 3 ans , donc prenez une marge de sécurité)
Vous devez également dans votre courrier donner la raison qui vous amène à donner ce congé.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2012 à 07:29
pour compléter la réponse d'Asilly, les 2 raisons possibles pour récupérer votre logements sont :
soit congé pour vente (auquel cas vous devez proposer au locataire l'achat car il est prioritaire = attention, il y a tout un formalisme à respecter)
soit congé pour habiter (vous souhaitez y habiter ou votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants....vous devez informer votre locataire de la personne qui y habitera).
C'est, à priori, ce 2éme cas de figure qui vous intéresse.
Attention ; le courrier doit être envoyé soit en RAR soit par huissier.
Je vous conseille l'huissier car le préavis démarre à compter de la réception par le locataire.
Donc, s'il ne va chercher le courrier et que vous êtes court en délai, le bail repart pour 3 ans !