Délai pour récupérer mon logement loué
fany
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite récupérer mon logement pour en faire ma résidence principale. il est actuellement loué. beaucoup de personnes m'ont dit qu'il fallait attendre 6 mois avant la fin de son bail, soit mi 2013. est-ce vrai???
mais 1 personne m'a dit que c'était 6 mois à partir de maintenant si j'envoyais une lettre recommandée.
quelle est la bonne réponse? c'est URGENT pour moi
merci de vos réponses
stéphanie
je souhaite récupérer mon logement pour en faire ma résidence principale. il est actuellement loué. beaucoup de personnes m'ont dit qu'il fallait attendre 6 mois avant la fin de son bail, soit mi 2013. est-ce vrai???
mais 1 personne m'a dit que c'était 6 mois à partir de maintenant si j'envoyais une lettre recommandée.
quelle est la bonne réponse? c'est URGENT pour moi
merci de vos réponses
stéphanie
1 réponse
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Bonjour
Comme certainement indiqué dans le bail que vous avez fait signé, vous devez donner congé à vos locataires 6 MOIS avant la fin de leur bail par LRAR. (date de réception de la Lrar. - Attention, même 1 jour de décalage par rapport aux 6 mois et le bail repart pour 3 ans , donc prenez une marge de sécurité)
Vous devez également dans votre courrier donner la raison qui vous amène à donner ce congé.
Cordialement.-
bjr
pour compléter la réponse d'Asilly, les 2 raisons possibles pour récupérer votre logements sont :
soit congé pour vente (auquel cas vous devez proposer au locataire l'achat car il est prioritaire = attention, il y a tout un formalisme à respecter)
soit congé pour habiter (vous souhaitez y habiter ou votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants....vous devez informer votre locataire de la personne qui y habitera).
C'est, à priori, ce 2éme cas de figure qui vous intéresse.
Attention ; le courrier doit être envoyé soit en RAR soit par huissier.
Je vous conseille l'huissier car le préavis démarre à compter de la réception par le locataire.
Donc, s'il ne va chercher le courrier et que vous êtes court en délai, le bail repart pour 3 ans !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...