Protection changement auto-entreprise en eurl
LOIC
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9 févr. 2012 à 23:58
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 13 févr. 2012 à 10:18
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HelmerL
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11 févr. 2012 à 17:04
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Bonjour,
L'autoentreprise comme toutes les formes d'entreprises individuelles n'est pas une société et n'a donc pas de nom de société. Tous les documents doivent être émis au nom de l'autoentrepreneur (nom, prénom comme sur la carte d'identité). Vous pouvez également avoir une "enseigne" mais elle n'a aucune valeur légale. C'est juste pour la publicité. Sur vos factures vous devez mettre vos noms et prénoms. Votre enseigne sera juste pour faire joli.
L'EURL est une société et vous lui donnez un nom. Les documents officiels sont alors faits sous ce nom.
Le fait de créer une autoentreprise avec une enseigne, ou une société avec un nom de société ne protège pas ce nom.
Pour protéger un nom, il faut réaliser une formalité supplémentaire auprès de l'INPI.
Si vous réalisez cette formalité comme autoentrepreneur, le nom vous appartiendra (à vous , le particulier). Il sera protégé aussi bien que celui d'une grande entreprise.
Le jour où vous créer une EURL, le nom déposé à l'INPI restera votre propriété (à vous le particulier) et non pas la propriété de l'EURL. Ceci posera un problème si vous vendez votre EURL. Mais vous n'en êtes pas encore là et il existe probablement un moyen de transférer cette propriété.
L'autoentreprise comme toutes les formes d'entreprises individuelles n'est pas une société et n'a donc pas de nom de société. Tous les documents doivent être émis au nom de l'autoentrepreneur (nom, prénom comme sur la carte d'identité). Vous pouvez également avoir une "enseigne" mais elle n'a aucune valeur légale. C'est juste pour la publicité. Sur vos factures vous devez mettre vos noms et prénoms. Votre enseigne sera juste pour faire joli.
L'EURL est une société et vous lui donnez un nom. Les documents officiels sont alors faits sous ce nom.
Le fait de créer une autoentreprise avec une enseigne, ou une société avec un nom de société ne protège pas ce nom.
Pour protéger un nom, il faut réaliser une formalité supplémentaire auprès de l'INPI.
Si vous réalisez cette formalité comme autoentrepreneur, le nom vous appartiendra (à vous , le particulier). Il sera protégé aussi bien que celui d'une grande entreprise.
Le jour où vous créer une EURL, le nom déposé à l'INPI restera votre propriété (à vous le particulier) et non pas la propriété de l'EURL. Ceci posera un problème si vous vendez votre EURL. Mais vous n'en êtes pas encore là et il existe probablement un moyen de transférer cette propriété.
N'y a t-il pas une protection inhérente à l'exploitation d'un site, d'une marque .
Qui ne pourrais être copiée si on l'utilise ?
Qui ne pourrais être copiée si on l'utilise ?
HelmerL
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12 févr. 2012 à 08:55
12 févr. 2012 à 08:55
Oui, je vous l'ai expliqué, c'est l' INPI
Vous pouvez y faire protéger un terme qu'il s'agisse d'une marque, d'une enseigne, d'un nom de société, d'un nom de site internet ou d'un produit.
Vous pouvez y faire protéger un terme qu'il s'agisse d'une marque, d'une enseigne, d'un nom de société, d'un nom de site internet ou d'un produit.
HelmerL
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13 févr. 2012 à 09:34
13 févr. 2012 à 09:34
Le problème est que la primauté ne vaut rien face à un nom déposé.
Dans un conflit entre deux entreprises, si aucune des deux n'a dépôsé le nom, le juge prendra en compte la primauté pour décider.
Si une des deux a dépôsé le nom et l'autre pas, c'est elle qui gagnera même si elle a déposé le nom la veille et que l'autre entreprise l'utilise depuis 5 ans.
Dans un conflit entre deux entreprises, si aucune des deux n'a dépôsé le nom, le juge prendra en compte la primauté pour décider.
Si une des deux a dépôsé le nom et l'autre pas, c'est elle qui gagnera même si elle a déposé le nom la veille et que l'autre entreprise l'utilise depuis 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...