Protection changement auto-entreprise en eurl
LOIC
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HelmerL Messages postés 476 Statut Membre -
HelmerL Messages postés 476 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais créer un site internet de commerce et je ne sais pas encore si mon projet va être rentable, c'est pourquoi je vais créer une auto-entreprise au début ( étant moins contraignante ) .
Ensuite si cela fonctionne, je créerais une eurl.
Est ce que le nom de mon site internet ( nom de mon auto-entreprise aussi ) sera automatiquement protégé afin que je puisse passer sans problèmes d'auto-entreprise à l'eurl ?
Plus généralement st-ce que la loi accorde autant de légitimité au nom d'une auto-entreprise, qu'au nom d'un sarl ou d'une eurl ?
Cordialement .
Merci d'avance .
Je vais créer un site internet de commerce et je ne sais pas encore si mon projet va être rentable, c'est pourquoi je vais créer une auto-entreprise au début ( étant moins contraignante ) .
Ensuite si cela fonctionne, je créerais une eurl.
Est ce que le nom de mon site internet ( nom de mon auto-entreprise aussi ) sera automatiquement protégé afin que je puisse passer sans problèmes d'auto-entreprise à l'eurl ?
Plus généralement st-ce que la loi accorde autant de légitimité au nom d'une auto-entreprise, qu'au nom d'un sarl ou d'une eurl ?
Cordialement .
Merci d'avance .
A voir également:
- Protection changement auto-entreprise en eurl
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Eurl définition - Guide
- Protection du consommateur automobile réparation - Guide
- Avisys protection famille avis - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
L'autoentreprise comme toutes les formes d'entreprises individuelles n'est pas une société et n'a donc pas de nom de société. Tous les documents doivent être émis au nom de l'autoentrepreneur (nom, prénom comme sur la carte d'identité). Vous pouvez également avoir une "enseigne" mais elle n'a aucune valeur légale. C'est juste pour la publicité. Sur vos factures vous devez mettre vos noms et prénoms. Votre enseigne sera juste pour faire joli.
L'EURL est une société et vous lui donnez un nom. Les documents officiels sont alors faits sous ce nom.
Le fait de créer une autoentreprise avec une enseigne, ou une société avec un nom de société ne protège pas ce nom.
Pour protéger un nom, il faut réaliser une formalité supplémentaire auprès de l'INPI.
Si vous réalisez cette formalité comme autoentrepreneur, le nom vous appartiendra (à vous , le particulier). Il sera protégé aussi bien que celui d'une grande entreprise.
Le jour où vous créer une EURL, le nom déposé à l'INPI restera votre propriété (à vous le particulier) et non pas la propriété de l'EURL. Ceci posera un problème si vous vendez votre EURL. Mais vous n'en êtes pas encore là et il existe probablement un moyen de transférer cette propriété.
L'autoentreprise comme toutes les formes d'entreprises individuelles n'est pas une société et n'a donc pas de nom de société. Tous les documents doivent être émis au nom de l'autoentrepreneur (nom, prénom comme sur la carte d'identité). Vous pouvez également avoir une "enseigne" mais elle n'a aucune valeur légale. C'est juste pour la publicité. Sur vos factures vous devez mettre vos noms et prénoms. Votre enseigne sera juste pour faire joli.
L'EURL est une société et vous lui donnez un nom. Les documents officiels sont alors faits sous ce nom.
Le fait de créer une autoentreprise avec une enseigne, ou une société avec un nom de société ne protège pas ce nom.
Pour protéger un nom, il faut réaliser une formalité supplémentaire auprès de l'INPI.
Si vous réalisez cette formalité comme autoentrepreneur, le nom vous appartiendra (à vous , le particulier). Il sera protégé aussi bien que celui d'une grande entreprise.
Le jour où vous créer une EURL, le nom déposé à l'INPI restera votre propriété (à vous le particulier) et non pas la propriété de l'EURL. Ceci posera un problème si vous vendez votre EURL. Mais vous n'en êtes pas encore là et il existe probablement un moyen de transférer cette propriété.
N'y a t-il pas une protection inhérente à l'exploitation d'un site, d'une marque .
Qui ne pourrais être copiée si on l'utilise ?
Qui ne pourrais être copiée si on l'utilise ?
Le problème est que la primauté ne vaut rien face à un nom déposé.
Dans un conflit entre deux entreprises, si aucune des deux n'a dépôsé le nom, le juge prendra en compte la primauté pour décider.
Si une des deux a dépôsé le nom et l'autre pas, c'est elle qui gagnera même si elle a déposé le nom la veille et que l'autre entreprise l'utilise depuis 5 ans.
Dans un conflit entre deux entreprises, si aucune des deux n'a dépôsé le nom, le juge prendra en compte la primauté pour décider.
Si une des deux a dépôsé le nom et l'autre pas, c'est elle qui gagnera même si elle a déposé le nom la veille et que l'autre entreprise l'utilise depuis 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...