Est ce légal de forcer à la consommation ?
Résolu
GB1985
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GB1985 -
GB1985 -
Bonjour,
Ne trouvant pas la réponse sur le site de legifrance, je me permets d'utiliser ce forum pour obtenir une réponse à ma question : est-ce légal de forcer à la consommation ? Pour être plus précise, mon coiffeur (une chaine de coiffure à prix défiant toutes concurrences !) a mis un mot à l'entrée précisant que les personnes aux cheveux longs auront obligatoirement un soin au prix de 4,50€.
Ont-ils donc le droit d'imposer ce genre de chose à leur clientèle, y a-t-
il un texte de loi stipulant le contraire (et si oui, où peut-on le trouver ?) ?
Par avance, je vous remercie de l'attention portée à ce message !
Bonne journée.
Cordialement.
GB
Ne trouvant pas la réponse sur le site de legifrance, je me permets d'utiliser ce forum pour obtenir une réponse à ma question : est-ce légal de forcer à la consommation ? Pour être plus précise, mon coiffeur (une chaine de coiffure à prix défiant toutes concurrences !) a mis un mot à l'entrée précisant que les personnes aux cheveux longs auront obligatoirement un soin au prix de 4,50€.
Ont-ils donc le droit d'imposer ce genre de chose à leur clientèle, y a-t-
il un texte de loi stipulant le contraire (et si oui, où peut-on le trouver ?) ?
Par avance, je vous remercie de l'attention portée à ce message !
Bonne journée.
Cordialement.
GB
A voir également:
- Est ce légal de forcer à la consommation ?
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
3 réponses
Bonjour,
il se peut que le texte que vous cherchez soit celui-ci:
http://lexinter.net/Legislation/venteforcee.htm
Cordialement
il se peut que le texte que vous cherchez soit celui-ci:
http://lexinter.net/Legislation/venteforcee.htm
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est exactement ce que je cherchais :D Je vais pouvoir marquer ce post comme résolu ! Merci infiniment !