Succession/indivision
marc
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9 févr. 2012 à 12:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2012 à 15:17
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A voir également:
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condorcet
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9 févr. 2012 à 15:17
9 févr. 2012 à 15:17
Une indivision a été constituée.
Elle n'a pas été "constituée". Elle s'est créée seule.
Puis-je imposer la vente de cette dernière maison à mes 3 autres soeurs?
On "n'impose" pas une vente. Chacun est libre de faire ce qu'il veut de ses droits.
Vous pouvez manifester votre intention de quitter l'indivision en leur suggérant de vendre ensemble.
Puis-je réclamer ma part si elles ne veulent pas vendre?
Vous n'avez rien à réclamer puisque cette part vous appartient.Depuis les décès, par les seuls effets de la Loi vous avez recueilli vos droits dans ces successions.
Pour vous dégager de cette indivision, vous devez proposer à vos soeurs d'acquérir vos "droits" sur cette maison.
En cas de refus, vous pourrez vendre à une personne de votre choix.
Suis-je obligé de payer les frais de cette maison(taxe foncière+habitation,entretien général...).
Réponse affirmative.
Elle n'a pas été "constituée". Elle s'est créée seule.
Puis-je imposer la vente de cette dernière maison à mes 3 autres soeurs?
On "n'impose" pas une vente. Chacun est libre de faire ce qu'il veut de ses droits.
Vous pouvez manifester votre intention de quitter l'indivision en leur suggérant de vendre ensemble.
Puis-je réclamer ma part si elles ne veulent pas vendre?
Vous n'avez rien à réclamer puisque cette part vous appartient.Depuis les décès, par les seuls effets de la Loi vous avez recueilli vos droits dans ces successions.
Pour vous dégager de cette indivision, vous devez proposer à vos soeurs d'acquérir vos "droits" sur cette maison.
En cas de refus, vous pourrez vendre à une personne de votre choix.
Suis-je obligé de payer les frais de cette maison(taxe foncière+habitation,entretien général...).
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...