Clause liant 2 baux (garage et logement)
philouga
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roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une résidence privé géré par une société immobilière, mon propriétaire laissant la gestion de mon appartement et de mon parking à la dite société. j'ai signé 2 baux séparés.
Je désire résilier le bail de mon parking (se situant dans l'immeuble) car je ne dispose plus de voiture, tout en conservant mon appartement. je suis locataire depuis 8 ans.
Cependant en signant mes deux baux, sur le bail du garage est stipulé une clause liant les deux contrats et donc m'interdisant de les résilier indépendamment.
Puis je le faire et quels articles ou jurisprudence puis je invoquer afin d'obtenir satisfaction.
Je suis actuellement locataire dans une résidence privé géré par une société immobilière, mon propriétaire laissant la gestion de mon appartement et de mon parking à la dite société. j'ai signé 2 baux séparés.
Je désire résilier le bail de mon parking (se situant dans l'immeuble) car je ne dispose plus de voiture, tout en conservant mon appartement. je suis locataire depuis 8 ans.
Cependant en signant mes deux baux, sur le bail du garage est stipulé une clause liant les deux contrats et donc m'interdisant de les résilier indépendamment.
Puis je le faire et quels articles ou jurisprudence puis je invoquer afin d'obtenir satisfaction.
1 réponse
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Bonsoir,
Votre bail mentionnant cette clause de non résiliation séparée doit être prise au sérieux. Vous ne pouvez donc pas résilier. Ne cherchez pas de texte pour vous dédouaner ! Le contrat fait loi. Par contre vous pouvez le louer.-
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Vous n'êtes pas obligé d'en référer à l'agence. Un garage peut se louer verbalement sans contrat. C'est en principe ce qui se passe la plupart du temps. De ce fait la résiliation peut se produire à tous moments. Elle peut provenir soit de la part du propriétaire ou du locataire. Ne vous arrêtez pas à ce que vous dit l'agence, si vous trouvez à louer, faites-le.
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@Rochat1 vous faites erreur et exposez philouga à des problèmes
la sous location est interdite sauf stipulation contraire dans le bail.
Si le bailleur est amené à le savoir il peut résilier le bail pour motif légitime et sérieux.
Je vous le déconseille car de ce que vous décrivez le parking est accessoire de l'appartement et est de fait soumis à la loi de 89 donc si il résilie le bail vous vous retrouvez à la rue de votre appartement.
Je vous conseil dans ce cas là de demander l'autorisation du bailleur (écrite) afin de sous louer le parking
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La législation juridique et financière évolue en permanence...