Clause liant 2 baux (garage et logement)
philouga
-
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une résidence privé géré par une société immobilière, mon propriétaire laissant la gestion de mon appartement et de mon parking à la dite société. j'ai signé 2 baux séparés.
Je désire résilier le bail de mon parking (se situant dans l'immeuble) car je ne dispose plus de voiture, tout en conservant mon appartement. je suis locataire depuis 8 ans.
Cependant en signant mes deux baux, sur le bail du garage est stipulé une clause liant les deux contrats et donc m'interdisant de les résilier indépendamment.
Puis je le faire et quels articles ou jurisprudence puis je invoquer afin d'obtenir satisfaction.
Je suis actuellement locataire dans une résidence privé géré par une société immobilière, mon propriétaire laissant la gestion de mon appartement et de mon parking à la dite société. j'ai signé 2 baux séparés.
Je désire résilier le bail de mon parking (se situant dans l'immeuble) car je ne dispose plus de voiture, tout en conservant mon appartement. je suis locataire depuis 8 ans.
Cependant en signant mes deux baux, sur le bail du garage est stipulé une clause liant les deux contrats et donc m'interdisant de les résilier indépendamment.
Puis je le faire et quels articles ou jurisprudence puis je invoquer afin d'obtenir satisfaction.
A voir également:
- 2 baux logement et parking
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse, j'ai rencontré une personne de la CLCV (commission du logement et du cadre de vie) qui m'avait prétendu le contraire mais n'ayant aucunes connaissance sur les contrats. Ayant signés deux baux séparément je pensais être en droit de pouvoir les résilier séparément..
la sous location est interdite sauf stipulation contraire dans le bail.
Si le bailleur est amené à le savoir il peut résilier le bail pour motif légitime et sérieux.
Je vous le déconseille car de ce que vous décrivez le parking est accessoire de l'appartement et est de fait soumis à la loi de 89 donc si il résilie le bail vous vous retrouvez à la rue de votre appartement.
Je vous conseil dans ce cas là de demander l'autorisation du bailleur (écrite) afin de sous louer le parking