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Clause liant 2 baux (garage et logement)

philouga - 8 févr. 2012 à 20:03
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 9 févr. 2012 à 07:29
Bonjour,


Je suis actuellement locataire dans une résidence privé géré par une société immobilière, mon propriétaire laissant la gestion de mon appartement et de mon parking à la dite société. j'ai signé 2 baux séparés.
Je désire résilier le bail de mon parking (se situant dans l'immeuble) car je ne dispose plus de voiture, tout en conservant mon appartement. je suis locataire depuis 8 ans.
Cependant en signant mes deux baux, sur le bail du garage est stipulé une clause liant les deux contrats et donc m'interdisant de les résilier indépendamment.
Puis je le faire et quels articles ou jurisprudence puis je invoquer afin d'obtenir satisfaction.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
8 févr. 2012 à 20:11
Bonsoir,
Votre bail mentionnant cette clause de non résiliation séparée doit être prise au sérieux. Vous ne pouvez donc pas résilier. Ne cherchez pas de texte pour vous dédouaner ! Le contrat fait loi. Par contre vous pouvez le louer.
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philouga
8 févr. 2012 à 20:23
bonsoir,
merci pour votre réponse, j'ai rencontré une personne de la CLCV (commission du logement et du cadre de vie) qui m'avait prétendu le contraire mais n'ayant aucunes connaissance sur les contrats. Ayant signés deux baux séparément je pensais être en droit de pouvoir les résilier séparément..
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philouga
8 févr. 2012 à 20:24
il m'est interdit par l'agence immobilière de le louer
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philouga
8 févr. 2012 à 20:26
la clause n'apparait pas sur les conditions générales mais sur le bail du garage
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
8 févr. 2012 à 20:32
Vous n'êtes pas obligé d'en référer à l'agence. Un garage peut se louer verbalement sans contrat. C'est en principe ce qui se passe la plupart du temps. De ce fait la résiliation peut se produire à tous moments. Elle peut provenir soit de la part du propriétaire ou du locataire. Ne vous arrêtez pas à ce que vous dit l'agence, si vous trouvez à louer, faites-le.
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
9 févr. 2012 à 07:29
@Rochat1 vous faites erreur et exposez philouga à des problèmes

la sous location est interdite sauf stipulation contraire dans le bail.
Si le bailleur est amené à le savoir il peut résilier le bail pour motif légitime et sérieux.
Je vous le déconseille car de ce que vous décrivez le parking est accessoire de l'appartement et est de fait soumis à la loi de 89 donc si il résilie le bail vous vous retrouvez à la rue de votre appartement.
Je vous conseil dans ce cas là de demander l'autorisation du bailleur (écrite) afin de sous louer le parking
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