Lettre de dédite : délais réduit ?
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Manou68
-
8 févr. 2012 à 20:29
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 août 2012 à 16:56
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A voir également:
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2 réponses
roucaou13010
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9 févr. 2012 à 07:23
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titoo14
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9 févr. 2012 à 10:40
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La durée de préavis qui est normalement de 3 mois peut être réduite à 1 mois dans les 5 cas suivants :
- En cas de mutation professionnelle (que le locataire soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance)
- En cas de perte involontaire de son emploi (il s'agit principalement du licenciement ou en cas de fin de CDD. la démission ou le départ à la retraite sont exclu de ce cas)
- Dans le cas où le locataire trouve un premier emploi
- Dans le cas où le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi involontaire
- Dans le cas où le locataire âgé de plus de 60 ans est en mauvaise santé
- En cas de mutation professionnelle (que le locataire soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance)
- En cas de perte involontaire de son emploi (il s'agit principalement du licenciement ou en cas de fin de CDD. la démission ou le départ à la retraite sont exclu de ce cas)
- Dans le cas où le locataire trouve un premier emploi
- Dans le cas où le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi involontaire
- Dans le cas où le locataire âgé de plus de 60 ans est en mauvaise santé
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18 août 2012 à 16:56
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Bonjour g ,
la reponse est non pour l'autre locataire.
la reponse est non pour l'autre locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...