Lettre de dédite : délais réduit ?
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Manou68
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je compte envoyer une lettre de dédite (je suis en location), et je voulais savoir si le délais fixé à 3 mois pouvait descendre à 1 mois si je pars en service civique ?
Merci.
Je compte envoyer une lettre de dédite (je suis en location), et je voulais savoir si le délais fixé à 3 mois pouvait descendre à 1 mois si je pars en service civique ?
Merci.
A voir également:
- Lettre de dédite : délais réduit ?
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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2 réponses
La durée de préavis qui est normalement de 3 mois peut être réduite à 1 mois dans les 5 cas suivants :
- En cas de mutation professionnelle (que le locataire soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance)
- En cas de perte involontaire de son emploi (il s'agit principalement du licenciement ou en cas de fin de CDD. la démission ou le départ à la retraite sont exclu de ce cas)
- Dans le cas où le locataire trouve un premier emploi
- Dans le cas où le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi involontaire
- Dans le cas où le locataire âgé de plus de 60 ans est en mauvaise santé
- En cas de mutation professionnelle (que le locataire soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance)
- En cas de perte involontaire de son emploi (il s'agit principalement du licenciement ou en cas de fin de CDD. la démission ou le départ à la retraite sont exclu de ce cas)
- Dans le cas où le locataire trouve un premier emploi
- Dans le cas où le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi involontaire
- Dans le cas où le locataire âgé de plus de 60 ans est en mauvaise santé
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