Appartement loué, cas de force majeur ?
Bonjour,
J'ai loué mon appartemant en janvier 2012 car je vis à l'étranger, je viens d'apprendre que mon employeur a vendu la société dans laquelle je travaillais et je dois rentrer à Paris avec ma famille. Je peux récupérer mon appartement quand ? je rentre pour la rentrée scolaire.
J'ai loué mon appartemant en janvier 2012 car je vis à l'étranger, je viens d'apprendre que mon employeur a vendu la société dans laquelle je travaillais et je dois rentrer à Paris avec ma famille. Je peux récupérer mon appartement quand ? je rentre pour la rentrée scolaire.
6 réponses
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Bonsoir, envoyez leur par lettre recommandée et accusé de réception 6 mois avant la fin du bail.
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ContributeurNe tenez pas compte de la réponse de lisalavie.
Si vous avez fait un bail de 3 ans (location en vide)vous êtes engagé jusqu'en 2015 sans pouvoir donner congé a votre locataire.
Vous devrez au moins 6 mois avant la fin du bail donner congé pur reprise a votre locataire. -
Bonjour
Feloxe et jenny sont dans le vrai car c'est la loi
Mais je suis de l'avis de Marylin27
Un locataire peut partir à tout moment avec un préavis ,
Il suffit de négocier pour obtenir de lui un préavis de départ en remise en main propre ou en LRAR
En général départ à sa volonté dès qu'il trouve et rendu du dépôt de garantie le jour du rendu de clés peut suffire et dernier loyer gratuit voir, un devis de déménageur
Les résultats de la négociation devront se faire en écrit en double et un modèle pour chaque partie -
Votre réponse est incomplète lisalavie....
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Le préavis
Le propriétaire comme le locataire peuvent rompre à tout moment un bail signé pour une durée de trois années. Il suffit pour cela de donner un préavis, qui correspond à un délai permettant, dans le cas présent, aux locataires de trouver un nouveau logement. Généralement, le préavis que doit un propriétaire pour récupérer son logement est de six mois. Dans la situation présente, vous pouvez donc envoyer un courrier recommandé à vos locataires, leur signifiant votre souhait de reprendre votre appartement, et qu'ils ont six mois (si c'est bien le délai prévu dans le bail) pour vider les lieux.-
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Contributeurbonjour,
je confirme. Feloxe et jenny sont dans le vrai. Vous ne pourrez recupérer votre appartement qu'en donnant préavis 6 mois MINIMUM avant la fin du bail de 3 ans. Cependant, rien ne vous empeche d'en parler à votre locataire en lui proposant par exemple (et toujours en accord signé des deux parties) de prendre en charge les frais de déménagement et la restitition du DG à la remise des clés et le dispenser de préavis si il part pour aout au plus tard. Attention, prévoir quelsqu'un sur place pour faire EDL de sortie, et remise des clés contre DG si pas de dégats.
Cordialement
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vous pouvez recuperez votre appartement en informent votre locataire 6 mois avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...