2 Ans de fourniture électricité sans contrat
mamina
-
8 févr. 2012 à 17:13
BmV Messages postés 90516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 févr. 2012 à 19:48
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Energizor
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Modifié par Energizor le 8/02/2012 à 19:36
Modifié par Energizor le 8/02/2012 à 19:36
Bonjour,
Je reprends votre question point par point :
"Je viens d'avoir la visite de 2 agents EDF me signalant qu'ils étaient chargés de me couper l'électricité suite à la demande de mon propriétaire."
Ce n'étaient pas des agents d'EDF, mais d'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité). Ils venaient probablement constater que vous soustrayez de l'électricité sur le réseau, sans la payer.
"Ca fait 2 ans que je suis dans ce logement, mon propriétaire a bien fait cette demande il y a 2 ans mais à l'époque j'avais compris avec lui que l'électricité était dans les charges que je lui paie tous les mois."
Vous êtes le seul responsable de cette situation. Ce n'était pas à votre propriétaire, mais à vous de souscrire un contrat d'électricité avec le fournisseur de votre choix (EDF, GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.). Si vous aviez lu votre bail (je suppose que vous l'aviez signé), vous auriez su que l'électricité n'était pas comprise dans les charges.
"Bref, je n'ai pas à cette époque là ouvert un contrat électricité à mon nom mais j'ai depuis ans continué à me servir de la fourniture sans problème."
Vous reconnaissez donc que vous n'avez pas souscrit de contrat.
"Ces agents m'ont laissé 48 Heures pour m'abonner (peu importe ou) j'ai donc fait le nécessaire par internet mais pour la date d'ouverture pas de choix c'est celle d'aujourd'hui le calendrier présenté ne revient pas sur les mois précédents."
C'est normal : vous avez le choix de votre fournisseur d'électricité. Et ce fournisseur (qui entend parler de vous pour la première fois aujourd'hui), ne peut souscrire un contrat qu'à partir d'aujourd'hui. Un contrat ne peut pas être rétroactif.
"Maintenant je me demande si EDF (qui n'a pas fait son boulot bien avant (attendre 2 ans pour couper ceci sans lettre ni passage préalable pour couper) à le droit de me demander le paiement de la fourniture de ces 2 ans."
EDF n'a rien à voir dans cette histoire, puisque vous n'avez jamais rien demandé à EDF pendant 2 ans. EDF ne pouvait pas faire son boulot (facturer l'électricité que vous avez soustraite sur le réseau), puisque vous n'aviez jamais souscrit de contrat avec eux.
Ils ne pouvaient pas non plus vous envoyer de lettre, puisqu'ils n'avaient jamais entendu parler de votre emménagement dans ce logement.
ERDF, par contre, vient de réagir (au bout de deux ans, d'accord) : ils sont bien passés chez vous et ils sont très sympas. Ils n'ont pas coupé l'électricité et vous ont laissé 48 heures pour vous retourner. Ils auraient très bien pu faire un constat de fraude (400 € de frais), couper l'électricité, exiger le paiement de la consommation frauduleuse depuis 2 ans avant tout rétablissement...
Et bien entendu, vous devrez payer votre consommation. Ces Kwh d'électricité, vous les avez consommés : il va bien falloir les payer.
Je reprends votre question point par point :
"Je viens d'avoir la visite de 2 agents EDF me signalant qu'ils étaient chargés de me couper l'électricité suite à la demande de mon propriétaire."
Ce n'étaient pas des agents d'EDF, mais d'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité). Ils venaient probablement constater que vous soustrayez de l'électricité sur le réseau, sans la payer.
"Ca fait 2 ans que je suis dans ce logement, mon propriétaire a bien fait cette demande il y a 2 ans mais à l'époque j'avais compris avec lui que l'électricité était dans les charges que je lui paie tous les mois."
Vous êtes le seul responsable de cette situation. Ce n'était pas à votre propriétaire, mais à vous de souscrire un contrat d'électricité avec le fournisseur de votre choix (EDF, GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.). Si vous aviez lu votre bail (je suppose que vous l'aviez signé), vous auriez su que l'électricité n'était pas comprise dans les charges.
"Bref, je n'ai pas à cette époque là ouvert un contrat électricité à mon nom mais j'ai depuis ans continué à me servir de la fourniture sans problème."
Vous reconnaissez donc que vous n'avez pas souscrit de contrat.
"Ces agents m'ont laissé 48 Heures pour m'abonner (peu importe ou) j'ai donc fait le nécessaire par internet mais pour la date d'ouverture pas de choix c'est celle d'aujourd'hui le calendrier présenté ne revient pas sur les mois précédents."
C'est normal : vous avez le choix de votre fournisseur d'électricité. Et ce fournisseur (qui entend parler de vous pour la première fois aujourd'hui), ne peut souscrire un contrat qu'à partir d'aujourd'hui. Un contrat ne peut pas être rétroactif.
"Maintenant je me demande si EDF (qui n'a pas fait son boulot bien avant (attendre 2 ans pour couper ceci sans lettre ni passage préalable pour couper) à le droit de me demander le paiement de la fourniture de ces 2 ans."
EDF n'a rien à voir dans cette histoire, puisque vous n'avez jamais rien demandé à EDF pendant 2 ans. EDF ne pouvait pas faire son boulot (facturer l'électricité que vous avez soustraite sur le réseau), puisque vous n'aviez jamais souscrit de contrat avec eux.
Ils ne pouvaient pas non plus vous envoyer de lettre, puisqu'ils n'avaient jamais entendu parler de votre emménagement dans ce logement.
ERDF, par contre, vient de réagir (au bout de deux ans, d'accord) : ils sont bien passés chez vous et ils sont très sympas. Ils n'ont pas coupé l'électricité et vous ont laissé 48 heures pour vous retourner. Ils auraient très bien pu faire un constat de fraude (400 € de frais), couper l'électricité, exiger le paiement de la consommation frauduleuse depuis 2 ans avant tout rétablissement...
Et bien entendu, vous devrez payer votre consommation. Ces Kwh d'électricité, vous les avez consommés : il va bien falloir les payer.
Afrikarnak
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8 févr. 2012 à 18:00
8 févr. 2012 à 18:00
Bonjour..
1- les charges n'incluent jamais la fourniture d'électricité car la 'revente' de cette énergie est illégale (Sauf pour un meublé..).
2- Il y a prescription de deux ans selon le code de la Conommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Toute consommation antérieure à 2 ans est donc prescrite, mais comme ton entrée dans les lieux remonte à 2 ans la prescription ne s'applique pas..
Une facture (Assez salée) va t'être présentée.. Négocie un étalement de son réglement..
A+
1- les charges n'incluent jamais la fourniture d'électricité car la 'revente' de cette énergie est illégale (Sauf pour un meublé..).
2- Il y a prescription de deux ans selon le code de la Conommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Toute consommation antérieure à 2 ans est donc prescrite, mais comme ton entrée dans les lieux remonte à 2 ans la prescription ne s'applique pas..
Une facture (Assez salée) va t'être présentée.. Négocie un étalement de son réglement..
A+
Bonsoir,
je vous cite : "Maintenant je me demande si EDF (qui n'a pas fait son boulot bien avant (attendre 2 ans pour couper ceci sans lettre ni passage préalable pour couper) à le droit de me demander le paiement de la fourniture de ces 2 ans ."
- Vous n'aviez rien demander à EDF.. ni même à un autre fournisseur d'energie .. alors comment EDF pouvait faire son boulot si vous ne leur demandez rien ...
C'est ERDF (Electricité Réseau Distribution France) qui coupe et non EDF .. D'autre part, comment vous envoyer des courriers alors que vous ne vous êtes pas manifesté... ERDF et EDF ( comme les autres fournisseurs d'ailleurs) n'ont pas des dons de voyance...
C'etait bien à vous de faire vos démarches ....
- et oui, comme l'a indiqué Afrikarnak, Vous risquez allez recevoir une facture qui redressera la consommation de ces 2 années sans vous être déclarée auprès d'un fournisseur...
cdt
je vous cite : "Maintenant je me demande si EDF (qui n'a pas fait son boulot bien avant (attendre 2 ans pour couper ceci sans lettre ni passage préalable pour couper) à le droit de me demander le paiement de la fourniture de ces 2 ans ."
- Vous n'aviez rien demander à EDF.. ni même à un autre fournisseur d'energie .. alors comment EDF pouvait faire son boulot si vous ne leur demandez rien ...
C'est ERDF (Electricité Réseau Distribution France) qui coupe et non EDF .. D'autre part, comment vous envoyer des courriers alors que vous ne vous êtes pas manifesté... ERDF et EDF ( comme les autres fournisseurs d'ailleurs) n'ont pas des dons de voyance...
C'etait bien à vous de faire vos démarches ....
- et oui, comme l'a indiqué Afrikarnak, Vous risquez allez recevoir une facture qui redressera la consommation de ces 2 années sans vous être déclarée auprès d'un fournisseur...
cdt
BmV
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8 févr. 2012 à 19:48
8 févr. 2012 à 19:48
Est-on sûr d'avoir toutes les données pour répondre ?
"Si vous aviez lu votre bail (je suppose que vous l'aviez signé), vous auriez su que l'électricité n'était pas comprise dans les charges. " : peut-être.
Peut-être pas .... !!!
"de me couper l'électricité suite à la demande de mon propriétaire" : en quel honneur ?
Pourquoi cette intervention du propriétaire ?
Au bout de deux ans ?
Il y a là je crois des trucs pas très nets. Sans doute un manque de vigilance, certes, mais apparemment pas de mauvaise foi. (encore que ...)
"mon propriétaire a bien fait cette demande il y a 2 ans " : ????
Etc.
"Si vous aviez lu votre bail (je suppose que vous l'aviez signé), vous auriez su que l'électricité n'était pas comprise dans les charges. " : peut-être.
Peut-être pas .... !!!
"de me couper l'électricité suite à la demande de mon propriétaire" : en quel honneur ?
Pourquoi cette intervention du propriétaire ?
Au bout de deux ans ?
Il y a là je crois des trucs pas très nets. Sans doute un manque de vigilance, certes, mais apparemment pas de mauvaise foi. (encore que ...)
"mon propriétaire a bien fait cette demande il y a 2 ans " : ????
Etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...