Delai de retractation
jojo30
-
8 févr. 2012 à 14:33
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 févr. 2012 à 15:17
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 févr. 2012 à 15:17
A voir également:
- Delai de retractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 089
8 févr. 2012 à 15:17
8 févr. 2012 à 15:17
Bonjour..
Si la transaction est faite entre professionnels il n'y a effectivement pas de rétractation possible (C'est applicable uniquement pour un particulier ayant commandé à distance et encore il y a des exclusions, par ex. billet avion..).
Par contre tu devrais avoir conservé le double du Contrat.. Ca sent la magouille..
A+
Si la transaction est faite entre professionnels il n'y a effectivement pas de rétractation possible (C'est applicable uniquement pour un particulier ayant commandé à distance et encore il y a des exclusions, par ex. billet avion..).
Par contre tu devrais avoir conservé le double du Contrat.. Ca sent la magouille..
A+