Société de recouvrement
cynt
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8 févr. 2012 à 14:20
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 févr. 2012 à 15:23
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 févr. 2012 à 15:23
2 réponses
Bonjour..
Ces frais n'ont pas lieu d'être! Il ne peut y avoir de 'frais' (Réglementés qui plus est) que si un Jugement est intervenu. Voir ici les modalités du Recouvrement Amiable
http://www.groupe-jm-conseil.com/decret.html
Cf Art. 4 -3
Envois les ch.. et s'ils ne comprennent pas fais leur copie du texte..
A+
Ces frais n'ont pas lieu d'être! Il ne peut y avoir de 'frais' (Réglementés qui plus est) que si un Jugement est intervenu. Voir ici les modalités du Recouvrement Amiable
http://www.groupe-jm-conseil.com/decret.html
Cf Art. 4 -3
Envois les ch.. et s'ils ne comprennent pas fais leur copie du texte..
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Afrikarnak
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8 févr. 2012 à 15:11
8 févr. 2012 à 15:11
8 févr. 2012 à 15:15
je vais donc attendre qu'il ce calme.
8 févr. 2012 à 15:23
Laisse les brailler, la fatigue arrivera bientôt..
A+