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PrLayton
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5 mars 2016
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11 févr. 2012 à 20:34
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Bonsoir
Le crédit d'impôt suite à l'isolation thermique des parois opaques est réservé aux zones non habitables (rampants de toiture, planchers ou plafonds de combles perdus, planchers bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, etc.
Vu votre situation, le crédit d'impôt ne pouvait être demandé
:(
Le crédit d'impôt suite à l'isolation thermique des parois opaques est réservé aux zones non habitables (rampants de toiture, planchers ou plafonds de combles perdus, planchers bas sur sous sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, etc.
Vu votre situation, le crédit d'impôt ne pouvait être demandé
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santosalma61
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24 avril 2012
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Modifié par santosalma61 le 14/02/2012 à 10:58
Modifié par santosalma61 le 14/02/2012 à 10:58
Bonjour, pour éviter les erreurs avec le crédit d'impôt mieux vaut toujours consulter ton centre financier mais en plus je te conseille de consulter les sites et forums dédiés au crédit d'impôt et de poser directement ta question via leur espace contact. Je te conseillerai bien ce site https://www.calculeo.fr/
Bonjour,
merci pour vos réponses.
Je n'en reste pas moins agacée. Je suis bien d'accord avec vous, aller voir sur tel ou tel site... mais à quoi sert donc la notice explicative fournie par les imôts? pourquoi est-elle si peu claire pour le commun des mortels? Pourquoi doit-on, pour pratiquement tout sur le crédit d'impôt, chercher pendant des heures sur internet?
Voilà ce qu'il est écrit sur la feuille cerfa N°2041-ALK : page 18 ligne 6 : (notice explicative des impôts) Matériaux d'isolation des parois opaques (murs, toitures...) y compris leur pose. Pourquoi n'est-il pas spécifié non-aménageables!!!! Cela est vraiment ridiculement imprécis, voir de nature à induire en erreur, car cette phrase n'exclue pas des combles non-aménagés, opaque signifie sans ouverture. Pour moi, la notice seule devrait suffire, cela rendrait service à bien des personnes.
merci pour vos réponses.
Je n'en reste pas moins agacée. Je suis bien d'accord avec vous, aller voir sur tel ou tel site... mais à quoi sert donc la notice explicative fournie par les imôts? pourquoi est-elle si peu claire pour le commun des mortels? Pourquoi doit-on, pour pratiquement tout sur le crédit d'impôt, chercher pendant des heures sur internet?
Voilà ce qu'il est écrit sur la feuille cerfa N°2041-ALK : page 18 ligne 6 : (notice explicative des impôts) Matériaux d'isolation des parois opaques (murs, toitures...) y compris leur pose. Pourquoi n'est-il pas spécifié non-aménageables!!!! Cela est vraiment ridiculement imprécis, voir de nature à induire en erreur, car cette phrase n'exclue pas des combles non-aménagés, opaque signifie sans ouverture. Pour moi, la notice seule devrait suffire, cela rendrait service à bien des personnes.
PrLayton
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5 mars 2016
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17 févr. 2012 à 22:25
17 févr. 2012 à 22:25
bonsoir
le mieux c'est de demander l'avis de votre contrôleur des impôts avant d'entreprendre les travaux et non de vous rendre sur des sites même celui-ci ou d'essayer de tout comprendre car tout ne peut être mentionné dans la notice !!
Agent des finances publiques c'est un métier
le mieux c'est de demander l'avis de votre contrôleur des impôts avant d'entreprendre les travaux et non de vous rendre sur des sites même celui-ci ou d'essayer de tout comprendre car tout ne peut être mentionné dans la notice !!
Agent des finances publiques c'est un métier
Bonjour,
Evidemment Agent des finances c'est un métier!! mais quel est le rapport avec la notice? Comment ça je ne dois pas essayer de tout comprendre avec cette notice? appelée : NOTICE POUR VOUS AIDER A REMPLIR VOTRE DECLARATION DES REVENUS. Soit les explications sont claires, soit rien du tout! Ca ne l'est pas car c'est voulu ainsi point final.
Evidemment Agent des finances c'est un métier!! mais quel est le rapport avec la notice? Comment ça je ne dois pas essayer de tout comprendre avec cette notice? appelée : NOTICE POUR VOUS AIDER A REMPLIR VOTRE DECLARATION DES REVENUS. Soit les explications sont claires, soit rien du tout! Ca ne l'est pas car c'est voulu ainsi point final.
Depuis quand l'aménagement des combles n'ouvre pas droit au crédit d'impôt ?
Un peu de lecture ...
Extrait du bulletin officiel 5 B 10 09 :
"Aménagements des combles. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
La circonstance que ces dépenses d'équipement ou de matériaux soient engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant.
En revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de l'article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher hors d'oeuvre nette des locaux existant de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, et en conséquence qu'elles n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal."
Et une autre couche : rescrit de 2007, donc opposable à l'administration.
"Question :
Quelles sont les conditions dans lesquelles les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique engagées lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI ?
Réponse :
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du CGI, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
La circonstance que ces dépenses d'équipements ou de matériaux soient engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
En revanche, lorsque ces aménagements aboutissent à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture...), il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, qu'en conséquence, elles ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal."
Donc la question n'est pas de savoir si l'aménagement des combles ouvre droit à crédit mais bien de savoir si cet aménagement à augmenté de plus de 10% la surface du logement.
La loi fait référence à l'article 279 O B (tva réduite) qui précise que la surface à prendre en compte est la SHON, dans laquelle sont inclus les combles avec une hauteur supérieure à 1,80 M.
Donc, une maison de 80m² avec 40 m² de combles aménageables à une SHON de 120 m², et la surface après aménagement des combles sera aussi de 100 m². Le crédit d'impôt s'applique bien car il n'y a pas de création de surface au sens de la SHON, ne pas confondre avec la surface d'habitation proprement dite qui elle augmente bien sûr.
C'est dans le cas d'une création complète d'un étage (sur-élévation) qu'il y a addition de construction et création de surface.
Et l'isolation n'est pas valable uniquement sur les parties non habitables, mais aux murs/séparations donnant sur l'extérieur, on peut choisir d'isoler par l'intérieur des murs donnant sur des parties non habitées ou sur l'extérieur, le crédit d'impôt s'applique alors que l'isolant est bien dans des pièces d'habitation. Il faut aussi qu'on m'explique comment isoler au dessus d'un vide sanitaire si ce n'est pas sur le plancher de la pièce d'habitation.C'est d'ailleurs précisé sur le formulaire 2041 GR page 5.
De même qu'il est aussi écrit dans le tableau des critères à respecter : isolation des plafonds de combles (des planchers en cas de combles inhabités ou non aménageables), ça montre bien que le crédit fonctionne pour les plafonds de combles habitables et/ou aménageables, sinon, à quoi servirait cette mention vu qu'il n'y aurait que des planchers s'il fallait toujours des combles perdus.
Il n'empêche que vous devez déclarer aux impôts (à l'aide d'un formulaire H1 ou IL) ces travaux qui vont entrainer une augmentation de vos taxes locales.
Un peu de lecture ...
Extrait du bulletin officiel 5 B 10 09 :
"Aménagements des combles. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
La circonstance que ces dépenses d'équipement ou de matériaux soient engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant.
En revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de l'article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher hors d'oeuvre nette des locaux existant de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, et en conséquence qu'elles n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal."
Et une autre couche : rescrit de 2007, donc opposable à l'administration.
"Question :
Quelles sont les conditions dans lesquelles les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique engagées lors de travaux d'aménagement de combles ou de greniers peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI ?
Réponse :
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du CGI, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
La circonstance que ces dépenses d'équipements ou de matériaux soient engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans.
En revanche, lorsque ces aménagements aboutissent à une addition de construction (surélévation d'un étage, dépose et pose d'une nouvelle toiture...), il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, qu'en conséquence, elles ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal."
Donc la question n'est pas de savoir si l'aménagement des combles ouvre droit à crédit mais bien de savoir si cet aménagement à augmenté de plus de 10% la surface du logement.
La loi fait référence à l'article 279 O B (tva réduite) qui précise que la surface à prendre en compte est la SHON, dans laquelle sont inclus les combles avec une hauteur supérieure à 1,80 M.
Donc, une maison de 80m² avec 40 m² de combles aménageables à une SHON de 120 m², et la surface après aménagement des combles sera aussi de 100 m². Le crédit d'impôt s'applique bien car il n'y a pas de création de surface au sens de la SHON, ne pas confondre avec la surface d'habitation proprement dite qui elle augmente bien sûr.
C'est dans le cas d'une création complète d'un étage (sur-élévation) qu'il y a addition de construction et création de surface.
Et l'isolation n'est pas valable uniquement sur les parties non habitables, mais aux murs/séparations donnant sur l'extérieur, on peut choisir d'isoler par l'intérieur des murs donnant sur des parties non habitées ou sur l'extérieur, le crédit d'impôt s'applique alors que l'isolant est bien dans des pièces d'habitation. Il faut aussi qu'on m'explique comment isoler au dessus d'un vide sanitaire si ce n'est pas sur le plancher de la pièce d'habitation.C'est d'ailleurs précisé sur le formulaire 2041 GR page 5.
De même qu'il est aussi écrit dans le tableau des critères à respecter : isolation des plafonds de combles (des planchers en cas de combles inhabités ou non aménageables), ça montre bien que le crédit fonctionne pour les plafonds de combles habitables et/ou aménageables, sinon, à quoi servirait cette mention vu qu'il n'y aurait que des planchers s'il fallait toujours des combles perdus.
Il n'empêche que vous devez déclarer aux impôts (à l'aide d'un formulaire H1 ou IL) ces travaux qui vont entrainer une augmentation de vos taxes locales.
PrLayton
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17 févr. 2012 à 22:28
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pour ceux qui ont eu le courage et la patiente de lire tout ça, un conseil : ne croyez pas tout ce qui est marqué
seul l'isolation des zones non habitables ouvrent droit au crédit d'impôt : la preuve Sarah a eu droit à un redressement.
seul l'isolation des zones non habitables ouvrent droit au crédit d'impôt : la preuve Sarah a eu droit à un redressement.
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Désolé de vous contredire mais je n'ai pas fais une tartine par plaisir, c'est une copie du texte officiel, je n'ai pas eu le plaisir d'écrire une loi moi-même :)
Dire à quelqu'un de ne pas le croire revient à lui expliquer qu'un bulletin officiel ment, c'est quand même un peu fort :)
Après, que vous pensiez que j'ai tort est compréhensible, tout se discute, mais il va falloir le motiver un petit peu ... votre avis ne peut quand même pas contredire un texte officiel.
Au risque d'insister, l'isolation n'est pas valable que pour les parties non habitables mais pour les parois qui séparent des pièces habitables des parties non habitables : mur donnant sur l'extérieur, rampant de toiture donnant aussi sur l'extérieur, ou plancher si combles perdus. La nuance est importante.
Il est bien préciser dans les textes (voir 2041 GR) que l'isolant peut être appliqué à l'extérieur ou à l'intérieur des parois en question, sauf pour les toitures-terrasses.
Donc, en l'absence d'argument concret, j'en reste à mon avis, mais si je me trompe j'aurais appris quelque chose, sinon c'est peut-être l'occasion de le faire pour vous. Il faut toujours se remettre en question.
Et l'agent qui fait le redressement peut aussi se tromper, comme moi, ça ne prouve pas grand chose :) seuls les textes comptent.
Dire à quelqu'un de ne pas le croire revient à lui expliquer qu'un bulletin officiel ment, c'est quand même un peu fort :)
Après, que vous pensiez que j'ai tort est compréhensible, tout se discute, mais il va falloir le motiver un petit peu ... votre avis ne peut quand même pas contredire un texte officiel.
Au risque d'insister, l'isolation n'est pas valable que pour les parties non habitables mais pour les parois qui séparent des pièces habitables des parties non habitables : mur donnant sur l'extérieur, rampant de toiture donnant aussi sur l'extérieur, ou plancher si combles perdus. La nuance est importante.
Il est bien préciser dans les textes (voir 2041 GR) que l'isolant peut être appliqué à l'extérieur ou à l'intérieur des parois en question, sauf pour les toitures-terrasses.
Donc, en l'absence d'argument concret, j'en reste à mon avis, mais si je me trompe j'aurais appris quelque chose, sinon c'est peut-être l'occasion de le faire pour vous. Il faut toujours se remettre en question.
Et l'agent qui fait le redressement peut aussi se tromper, comme moi, ça ne prouve pas grand chose :) seuls les textes comptent.
PrLayton
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5 mars 2016
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22 févr. 2012 à 19:45
22 févr. 2012 à 19:45
a t'il isolé des combles aménageables ou des combles perdues ?
s'il s'agit de combles habitables qui par ailleurs sont aménagées d'après ses remarques, pour le crédit d'impôt c'est non d'où la reprise
en cas de doute, il devrait porter réclamation
s'il s'agit de combles habitables qui par ailleurs sont aménagées d'après ses remarques, pour le crédit d'impôt c'est non d'où la reprise
en cas de doute, il devrait porter réclamation
Avez-vous au moins essayer de relire les textes, que faites vous du paragraphe qui précise noir sur blanc que le fait d'aménager des combles ne fait pas obstacle au crédit d'impôt ?
A moins que vous ne fassiez partie des personnes tellement certaine de leurs connaissances qu'ils ne se remettent jamais en cause, ce n'est pas l'impression que donnent vos interventions.
Si cette personne est redressée à tort, et c'est mon avis, elle a besoin de référence légale, ce que j'ai donné, pour faire une réclamation.
Si mes textes sont faux, prouvez le nous avec des références officielles, ce que va devoir faire la personne en charge du contrôle, il ne suffit pas de dire "non", votre avis comme le mien ne valent pas grand chose.
A moins que vous ne fassiez partie des personnes tellement certaine de leurs connaissances qu'ils ne se remettent jamais en cause, ce n'est pas l'impression que donnent vos interventions.
Si cette personne est redressée à tort, et c'est mon avis, elle a besoin de référence légale, ce que j'ai donné, pour faire une réclamation.
Si mes textes sont faux, prouvez le nous avec des références officielles, ce que va devoir faire la personne en charge du contrôle, il ne suffit pas de dire "non", votre avis comme le mien ne valent pas grand chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...