Payer une facture GDF après avoir rendu appar
djesika.v
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8 févr. 2012 à 09:22
Energizor Messages postés 26215 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 8 févr. 2012 à 21:23
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2 réponses
ginto5
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8 févr. 2012 à 09:51
8 févr. 2012 à 09:51
Bonjour,
Votre proprio devrait d'abord s'en prendre au syndic, puis au conseil syndical qui n'a pas fait son travail de surveillance de la gestion de l'immeuble.
Votre proprio devrait d'abord s'en prendre au syndic, puis au conseil syndical qui n'a pas fait son travail de surveillance de la gestion de l'immeuble.
Energizor
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8 févr. 2012 à 21:23
8 févr. 2012 à 21:23
Bonjour,
OUI. Vous pouvez absolument avoir gain de cause.
Votre propriétaire a reçu une facture de GDF. Cette facture lui est adressée. Cela le regarde. C'est à lui de la payer.
Vous n'avez pas à vous mêler des relations de votre propriétaire avec son fournisseur de gaz naturel.
Il n'a pas le droit de vous la faire payer.
En effet, votre propriétaire devrait lire L'article 3.1 des Conditions Générales de Vente de GDF : "Un Client alimenté en Gaz et en Electricité est titulaire d'un Contrat distinct pour chaque énergie. Le titulaire du(des) Contrat(s) est désigné aux CPV. Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
Il serait bien inspiré aussi de respecter le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
OUI. Vous pouvez absolument avoir gain de cause.
Votre propriétaire a reçu une facture de GDF. Cette facture lui est adressée. Cela le regarde. C'est à lui de la payer.
Vous n'avez pas à vous mêler des relations de votre propriétaire avec son fournisseur de gaz naturel.
Il n'a pas le droit de vous la faire payer.
En effet, votre propriétaire devrait lire L'article 3.1 des Conditions Générales de Vente de GDF : "Un Client alimenté en Gaz et en Electricité est titulaire d'un Contrat distinct pour chaque énergie. Le titulaire du(des) Contrat(s) est désigné aux CPV. Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
Il serait bien inspiré aussi de respecter le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
8 févr. 2012 à 12:12
.........