Bail emphytéotique : droits de succession ?
LeBreton
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Bucéphale -
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Bonjour,
Ayant découvert votre forum, je me permets de poser une petite question d'ordre juridique ! Je l'avais déjà posée, mais je ne suis pas sûr que cela ait marché. Si elle apparait en double, je vous prie de bien vouloir m'excuser.
Dans le cas d'un bail emphytéotique, où un bailleur X donne un bail de 99 ans à un emphytéose Y ; à la mort de l'emphytéose Y, ses enfants doivent-ils payer des droits de succession sur le bail emphytéotique ? L'emphytéose n'est pas propriétaire, mais des droits de succession s'appliquent-ils quand même sur son bail ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos éclairages qui viendront combler mes lacunes !
LeBreton
Ayant découvert votre forum, je me permets de poser une petite question d'ordre juridique ! Je l'avais déjà posée, mais je ne suis pas sûr que cela ait marché. Si elle apparait en double, je vous prie de bien vouloir m'excuser.
Dans le cas d'un bail emphytéotique, où un bailleur X donne un bail de 99 ans à un emphytéose Y ; à la mort de l'emphytéose Y, ses enfants doivent-ils payer des droits de succession sur le bail emphytéotique ? L'emphytéose n'est pas propriétaire, mais des droits de succession s'appliquent-ils quand même sur son bail ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos éclairages qui viendront combler mes lacunes !
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2 réponses
ses enfants doivent-ils payer des droits de succession sur le bail emphytéotique ?
Les héritiers de l'emphytéote sont redevables des droits de succession.
Lorsque le bien est loué par bail emphytéotique, le droit immobilier appartenant au preneur doit être compris dans la déclaration de sa succession.
(Réponse Ministre des Finances 27 août 1966)
L'emphytéote n'est pas propriétaire, mais des droits de succession s'appliquent-ils quand même sur son bail ?
Exact. Cependant le contrat d'emphytéose a pour effet de diviser la propriété en deux parties constituant, l'une le domaine direct représenté par la rente retenue par le bailleur, et l'autre le domaine utile qui confère le droit de jouir des fruits.
Les droits du bailleur et du preneur ont un caractère immobilier.
Les héritiers de l'emphytéote sont redevables des droits de succession.
Lorsque le bien est loué par bail emphytéotique, le droit immobilier appartenant au preneur doit être compris dans la déclaration de sa succession.
(Réponse Ministre des Finances 27 août 1966)
L'emphytéote n'est pas propriétaire, mais des droits de succession s'appliquent-ils quand même sur son bail ?
Exact. Cependant le contrat d'emphytéose a pour effet de diviser la propriété en deux parties constituant, l'une le domaine direct représenté par la rente retenue par le bailleur, et l'autre le domaine utile qui confère le droit de jouir des fruits.
Les droits du bailleur et du preneur ont un caractère immobilier.
Bonsoir,
Je pense qu'il y a une confusion avec les biens loués par bail rural à long terme, en effet, les immeubles ruraux loués par bail rural à long terme dans les conditions prévus par l'article 416-1 et suivants du code rural sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur lors de leur première mutation à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs.
Je pense qu'il y a une confusion avec les biens loués par bail rural à long terme, en effet, les immeubles ruraux loués par bail rural à long terme dans les conditions prévus par l'article 416-1 et suivants du code rural sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur lors de leur première mutation à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs.
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