A voir également:
- Bail emphytéotique et succession
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Messagerie vocale ✓ - Forum Justice
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 févr. 2012 à 11:17
8 févr. 2012 à 11:17
ses enfants doivent-ils payer des droits de succession sur le bail emphytéotique ?
Les héritiers de l'emphytéote sont redevables des droits de succession.
Lorsque le bien est loué par bail emphytéotique, le droit immobilier appartenant au preneur doit être compris dans la déclaration de sa succession.
(Réponse Ministre des Finances 27 août 1966)
L'emphytéote n'est pas propriétaire, mais des droits de succession s'appliquent-ils quand même sur son bail ?
Exact. Cependant le contrat d'emphytéose a pour effet de diviser la propriété en deux parties constituant, l'une le domaine direct représenté par la rente retenue par le bailleur, et l'autre le domaine utile qui confère le droit de jouir des fruits.
Les droits du bailleur et du preneur ont un caractère immobilier.
Les héritiers de l'emphytéote sont redevables des droits de succession.
Lorsque le bien est loué par bail emphytéotique, le droit immobilier appartenant au preneur doit être compris dans la déclaration de sa succession.
(Réponse Ministre des Finances 27 août 1966)
L'emphytéote n'est pas propriétaire, mais des droits de succession s'appliquent-ils quand même sur son bail ?
Exact. Cependant le contrat d'emphytéose a pour effet de diviser la propriété en deux parties constituant, l'une le domaine direct représenté par la rente retenue par le bailleur, et l'autre le domaine utile qui confère le droit de jouir des fruits.
Les droits du bailleur et du preneur ont un caractère immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...