erreur de la banque lors d'un dépôt d'espèce

Question

Bonjour, 

Notre mère étant décédée en avril 2011, nous avons procédé à la clôture de tous ses comptes par l'intermédiaire d'un notaire, principalement son compte courant à la banque. Or, je viens de recevoir un coup de fil du directeur de ladite banque , nous réclamant la somme de 1000 € dépôsée en espèces "par erreur "sur le compte de ma mère en janvier 2010, erreur faite par un de leur employé qui l'a reconnu. Le commerçant qui a fait ce dépôt vient donc seulement de s'en apercevoir et la banque nous demande de les rembourser, sachant que le notaire a clôt tous les dossiers après le décès naturellement . Doit-on rembourser cette somme après un délai aussi long ( +1 an)  , en attente de l'envoi de documents de la banque prouvant cette erreur , soi disant?

Je vous remercie de votre réponse

juniorleterrible3 · Answer

Quand vous achetez quelque chose à Auchan et que la caissière se trompe, ils ne font rien.

Pour ce cas, c'est la même chose.

Ils n'ont pas à vous demander cette somme, surtout que vous ne pouvez pas vous défendre (étant donné que votre mère est décédée.....)

Jessy23 · Answer

Bonjour,

C'est faux juniorleterrible3 ! 

J'ai eu le probleme avec une somme tout aussi importante. 

Vous etes redevable de la somme et le delais de prescription est de 30 ans dans ce cas. 

Normalement toute personne dois suivre ces comptes et quand quelque chose d'anormal arrive tel qu'un versement ou un virement bancaire reçu alors qu'il ne nous etait pas destiné dois etre signalé et l'argent doit etre restitué. 

Dans le cas contraire on risque des poursuites judiciaire. 

Voila bonne continuation

blux · Answer

Salut,

la prescription trentenaire évoquée plus haut ne tient pas.

Le délai entre l'anomalie et la plainte est bien trop long.
Le maximum est fixé à 13 mois depuis le 1er novembre 2009.

Il est défini par la Directive européenne 2007/64/CE du 13 novembre 2007, transposée en droit français par :

- l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
- le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
- deux arrêtés du 29 juillet 2009.

Germain · Answer

Je dirais pour ma part que par honnêteté vous devez rembourser cet argent qui n'était pas le vôtre et encore moins celui de feue votre mère.
A moins que vous ne soyez de ceux qui pensent que voler une banque ce n'est pas voler ? A vous de voir.

Erreur de la banque lors d'un dépôt d'espèce

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