DIF - heures perdues ?

oui mais non ces conditions sont uniquement dans le cas d'un licenciement ou démission légitime ce qui n'est pas son cas

En cas de démission comme je l'ai noté ci dessous il faut que les heures soient utilisées avant la fin du préavis......

Sinon ca fait 7 mois que j'ai quitté mon ancienne société.

le nombre d'heures cumulés doit apparaitre sur quel document, je me pose la question car j'ai bien regardé mais je ne trouve cette information sur rien du tout.

Je vous remercie pour votre aide.

@macomm : inutile de me mettre -1 !

vous ne devez pas avoir lu correctement, il est bien noté :

Dans un souci de bonne information des salariés, l'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Le cas échéant, la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
Par ailleurs, , le certificat de travail remis au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail doit désormais comporter certaines mentions relatives aux droits à DIF acquis par le salarié

"La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du Code du travail).

Le salarié et l'employeur peuvent donc convenir de la rupture du contrat de travail sous réserve de l'homologation de la convention de rupture par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

Le Code du travail est muet sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Une interprétation défavorable au salarié pourrait donc exclure tout droit au DIF dans cette hypothèse.

L'article 1237-13 précise tout de même que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ».

Il est donc conseillé au salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au DIF à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de le préciser dans la convention de rupture amiable.

Il peut ainsi être précisé que le salarié souhaite bénéficier de ses droits acquis au DIF, ce que l'employeur accepte. Dans ce cadre, les parties peuvent convenir d'une date limite d'exercice du DIF. Il convient en effet de rappeler que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'implique pas le respect d'un préavis. Par conséquent, il n'est pas possible de raisonner par analogie avec les règles relatives à l'exercice du DIF en cas de démission ou de licenciement.

Une autre hypothèse pourrait consister en l'intégration de la valorisation des DIF acquis dans l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par les parties. Afin de valoriser ces droits, il conviendrait alors de se rapporter à 50 % du salaire horaire net perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail."

Vous pouvez utiliser vos heures de Dif mais pas vous les faire payer, normalement vous devriez recevoir chaque année un papier spécifiant votre cumul de Dif, mais souvent .... ce courrier est absent. Vous pouvez vous aider de ceci : http://www.formafast.fr pour calculer votre Dif, ou faire la demande auprès de votre ancien employeur. Ensuite recherchez la convention de votre ancien travail (avec le contrat généralement) et là vous trouverez des informations sur le Dif dont, le nom de l'OPCA auquel vous pourrez faire la demande directement La somme verser par l'OPCA correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€.

hafouss : Ah ben déjà si vous précisez la moitié des infos c'est sur que.......ça change tout!!