DIF - heures perdues ?
hafousss
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je me permets de faire appel à votre aide car je me pose une question.
J'ai quitté mon ancien emploi aprés quasiment 2 ans dans la société.
Durant c'est 2 ans j'ai bien cumulé des heures de DIF, est-ce que ces je peux les récupérer d'une manière ou d'une autre pour les utiliser dans la nouvelle société que j'ai rejoind ou je peux demander à ce que l'on me les paie.
Je vous remercie.
Je me permets de faire appel à votre aide car je me pose une question.
J'ai quitté mon ancien emploi aprés quasiment 2 ans dans la société.
Durant c'est 2 ans j'ai bien cumulé des heures de DIF, est-ce que ces je peux les récupérer d'une manière ou d'une autre pour les utiliser dans la nouvelle société que j'ai rejoind ou je peux demander à ce que l'on me les paie.
Je vous remercie.
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4 réponses
Bonjour
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l'action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.
C'est donc trop tard pour vous....
<http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html#sommaire_7
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l'action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.
C'est donc trop tard pour vous....
<http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html#sommaire_7
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Bonjour,
Depuis combien de temps vous n'êtes plus dans votre ancienne société ?
voici un article trouvé sur iciformation un de nos partenaires : http://www.macreationdentreprise.fr/website/partenaires#.TzJ9k-NSdFQ :
"
Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, les heures de DIF non utilisées chez son ancien employeur peuvent être utilisées au cours des 2 années suivant son embauche. La condition est que la précédente rupture du contrat de travail devait ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Sont concernés notamment tous les licenciements (sauf pour faute lourde), la démission légitime qui ouvre droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, la rupture conventionnelle mais aussi l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée (CDD).
Le salarié peut utiliser son DIF dans les conditions suivantes :
- après accord de l'employeur, pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation ;
- même sans l'accord de l'employeur pour financer tout ou partie d'une action de bilans de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités de branche.
L'OPCA compétent pour financer le DIF est celui dont relève la nouvelle entreprise du salarié. La somme à verser par l'OPCA correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€. L'action se déroule dans ce cas hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur."
Depuis combien de temps vous n'êtes plus dans votre ancienne société ?
voici un article trouvé sur iciformation un de nos partenaires : http://www.macreationdentreprise.fr/website/partenaires#.TzJ9k-NSdFQ :
"
Lorsque le salarié en fait la demande auprès de son nouvel employeur, les heures de DIF non utilisées chez son ancien employeur peuvent être utilisées au cours des 2 années suivant son embauche. La condition est que la précédente rupture du contrat de travail devait ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Sont concernés notamment tous les licenciements (sauf pour faute lourde), la démission légitime qui ouvre droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, la rupture conventionnelle mais aussi l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée (CDD).
Le salarié peut utiliser son DIF dans les conditions suivantes :
- après accord de l'employeur, pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation ;
- même sans l'accord de l'employeur pour financer tout ou partie d'une action de bilans de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités de branche.
L'OPCA compétent pour financer le DIF est celui dont relève la nouvelle entreprise du salarié. La somme à verser par l'OPCA correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€. L'action se déroule dans ce cas hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur."
vous ne devez pas avoir lu correctement, il est bien noté :
Dans un souci de bonne information des salariés, l'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Le cas échéant, la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
Par ailleurs, , le certificat de travail remis au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail doit désormais comporter certaines mentions relatives aux droits à DIF acquis par le salarié
Dans un souci de bonne information des salariés, l'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Le cas échéant, la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
Par ailleurs, , le certificat de travail remis au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail doit désormais comporter certaines mentions relatives aux droits à DIF acquis par le salarié
Dans mon cas c'est une rupture conventionnelle, et j'aurais éventuellement voulu utiliser ces heures ou bien demander à ce que l'on me les paies.
C'est possible ou non??
C'est possible ou non??
"La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du Code du travail).
Le salarié et l'employeur peuvent donc convenir de la rupture du contrat de travail sous réserve de l'homologation de la convention de rupture par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Le Code du travail est muet sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Une interprétation défavorable au salarié pourrait donc exclure tout droit au DIF dans cette hypothèse.
L'article 1237-13 précise tout de même que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ».
Il est donc conseillé au salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au DIF à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de le préciser dans la convention de rupture amiable.
Il peut ainsi être précisé que le salarié souhaite bénéficier de ses droits acquis au DIF, ce que l'employeur accepte. Dans ce cadre, les parties peuvent convenir d'une date limite d'exercice du DIF. Il convient en effet de rappeler que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'implique pas le respect d'un préavis. Par conséquent, il n'est pas possible de raisonner par analogie avec les règles relatives à l'exercice du DIF en cas de démission ou de licenciement.
Une autre hypothèse pourrait consister en l'intégration de la valorisation des DIF acquis dans l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par les parties. Afin de valoriser ces droits, il conviendrait alors de se rapporter à 50 % du salaire horaire net perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail."
Vous pouvez utiliser vos heures de Dif mais pas vous les faire payer, normalement vous devriez recevoir chaque année un papier spécifiant votre cumul de Dif, mais souvent .... ce courrier est absent. Vous pouvez vous aider de ceci : http://www.formafast.fr pour calculer votre Dif, ou faire la demande auprès de votre ancien employeur. Ensuite recherchez la convention de votre ancien travail (avec le contrat généralement) et là vous trouverez des informations sur le Dif dont, le nom de l'OPCA auquel vous pourrez faire la demande directement La somme verser par l'OPCA correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€.
Le salarié et l'employeur peuvent donc convenir de la rupture du contrat de travail sous réserve de l'homologation de la convention de rupture par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Le Code du travail est muet sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Une interprétation défavorable au salarié pourrait donc exclure tout droit au DIF dans cette hypothèse.
L'article 1237-13 précise tout de même que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ».
Il est donc conseillé au salarié qui souhaite bénéficier de ses droits au DIF à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de le préciser dans la convention de rupture amiable.
Il peut ainsi être précisé que le salarié souhaite bénéficier de ses droits acquis au DIF, ce que l'employeur accepte. Dans ce cadre, les parties peuvent convenir d'une date limite d'exercice du DIF. Il convient en effet de rappeler que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'implique pas le respect d'un préavis. Par conséquent, il n'est pas possible de raisonner par analogie avec les règles relatives à l'exercice du DIF en cas de démission ou de licenciement.
Une autre hypothèse pourrait consister en l'intégration de la valorisation des DIF acquis dans l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par les parties. Afin de valoriser ces droits, il conviendrait alors de se rapporter à 50 % du salaire horaire net perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail."
Vous pouvez utiliser vos heures de Dif mais pas vous les faire payer, normalement vous devriez recevoir chaque année un papier spécifiant votre cumul de Dif, mais souvent .... ce courrier est absent. Vous pouvez vous aider de ceci : http://www.formafast.fr pour calculer votre Dif, ou faire la demande auprès de votre ancien employeur. Ensuite recherchez la convention de votre ancien travail (avec le contrat généralement) et là vous trouverez des informations sur le Dif dont, le nom de l'OPCA auquel vous pourrez faire la demande directement La somme verser par l'OPCA correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15€.
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