Droit de garde et depart a l'étranger
valou
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex mari qui a la garde de notre fils de 12 ans (moi j'ai la garde de notre fille de 16 ans) vient de m'annoncer qu'il souhaite partir en Guyane car sa compagne a eu une mutation. Quels sont mes droits?
Mon ex mari qui a la garde de notre fils de 12 ans (moi j'ai la garde de notre fille de 16 ans) vient de m'annoncer qu'il souhaite partir en Guyane car sa compagne a eu une mutation. Quels sont mes droits?
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne désirez pas que votre fils parte à l'étranger avec son père. C'est votre droit, aussi faites une demande au JAF pour modifier ce droit de garde pour récupérer votre fils .
Cdlt
Vous ne désirez pas que votre fils parte à l'étranger avec son père. C'est votre droit, aussi faites une demande au JAF pour modifier ce droit de garde pour récupérer votre fils .
Cdlt
valou
ok merci bien je compte faire une requête auprès du JAF mais ce que je voulais savoir c'est si son père a le droit de partir à l'étranger tout en sachant que les droits de garde établis par jugement ne pourraient pas être respectés vu l'éloignement ...
Bonjour,
Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1095-garde-des-enfants-et-autorite-parentale-apres-un-divorce/
Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1095-garde-des-enfants-et-autorite-parentale-apres-un-divorce/
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