Droit de garde et depart a l'étranger
valou
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7 févr. 2012 à 08:46
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 7 févr. 2012 à 16:39
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne désirez pas que votre fils parte à l'étranger avec son père. C'est votre droit, aussi faites une demande au JAF pour modifier ce droit de garde pour récupérer votre fils .
Cdlt
Vous ne désirez pas que votre fils parte à l'étranger avec son père. C'est votre droit, aussi faites une demande au JAF pour modifier ce droit de garde pour récupérer votre fils .
Cdlt
*guss*
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7 févr. 2012 à 16:39
7 févr. 2012 à 16:39
Bonjour,
Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1095-garde-des-enfants-et-autorite-parentale-apres-un-divorce/
Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1095-garde-des-enfants-et-autorite-parentale-apres-un-divorce/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2012 à 16:36