Réduction préavis suite à mutation

Question

Bonjour, 

Voilà j'expose mon problème...

Le 01/01/2011 j'ai été muté dans le 80 (originaire du 59) suite à une perte de prestation de la part de mon employeur (sous traitance in situe) cette fameuse mutation était à la base que temporaire.

Voila maintenant un peu plus d'un an que je suis dans le 80 et j'ai appris que j'y resterai. Donc, nous aimerions déménagé pour nous rapprocher du lieu en question.

Seulement voilà, est-ce qu'en envoyant mon recommandé ET mon avenant de contrat de travail qui date je le rappel de Janvier 2011 je pourrai bénéficier d'une réduction de mon préavis ?!

Nous sommes sur une maison et j'ai bien peur que mon bailleur refuse mon mois de préavis.

Merci d'avance pour vos réponses.
(désolé pour les quelques fautes d'orthographe)

maylin27 · Answer

bonjour, 
si vous avez pris connaissance des nombreux messages traitant ce sujet sur le forum, vous avez raison d'avoir "'peur" que votre propriétaire refuse......En effet, si la loi ne mentionne pas les délais, elle dit que l'évèvenement doit etre suffisament proche pour beneficier du préavis réduit... 
Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti). 
Alors plus d'un an après.... 3 mois de préavis a donner par LRAR au propriétaire. le préavis prendra fin 3 mois après la date mentionnée sur AR; vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps. Le DG vous sera restitué 2 mois maxi après la remise des clés déduction faites des regularisations des loyers et charges et ou des éventuelles dégradations mentionnées sur EDL de sortie et toutes les imputations sur le DG doivent impérativement etre justifiées, par des devis, factures, contrat.... 
cordialement 

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

allo · Answer

Bonjour,
Mais rien de vous empêche de négocier ces frais avec votre employeur qui vous oblige à déménager après avoir tergiversé pendant 1 an, et vous a fait perdre vos droits...
400km, c'est pas une paille quand même !
Cdlt

Foyer · Answer

Bonjour kalkbrenner59 ,


Quand avez vous appris que vous resteriez sur place ? Existe t-il un document qui vous a donné cette information ?

kalkbrenner59 · Answer

Bonsoir,

J'ai appris que je restais dans le 80 la semaine dernière. Mon employeur est d'accord pour me faire un courrier attestant ma mutation officielle.

Est ce que cela suffira ?

Merci de vos réponses.

BarbieTM · Answer

Si vous pouvez prouver que la mutation n'est définitive que depuis peu, vous devriez pourvoir bénéficier du préavis réduit.

Réduction préavis suite à mutation

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