Préavis bail collocation meublé
sophie1383
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 févr. 2012 à 08:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 févr. 2012 à 08:59
A voir également:
- Préavis bail collocation meublé
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feloxe
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Dans un bail meublé le préavis est de 1 mois
Lors de la résiliation d'un bail par le locataire, le délai légal de préavis est fixé à 3 mois mais peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions :
- en cas de mutation professionnelle (que ce soit le choix du locataire ou imposé par son employeur et quelque soit la distance) ;
- en cas de licenciement ou fin de CDD (donc perte d'emploi involontaire, cette condition n'inclut ni la démission ni le départ en retraite) ;
- si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou rencontre des problèmes de santé ;
- si le locataire reprend une activité professionnelle après une perte d'emploi ;
- si le locataire commence une activité professionnelle (premier emploi).
Il est important de retenir que le locataire peut, à tout moment et sans aucune justification, demander la résiliation de son bail. Dans ce cas, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandé avec AR.
La date faisant foi étant celle de la première présentation du courrier.
Le locataire devra bien sur respecter le délai de préavis légal.
- en cas de mutation professionnelle (que ce soit le choix du locataire ou imposé par son employeur et quelque soit la distance) ;
- en cas de licenciement ou fin de CDD (donc perte d'emploi involontaire, cette condition n'inclut ni la démission ni le départ en retraite) ;
- si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou rencontre des problèmes de santé ;
- si le locataire reprend une activité professionnelle après une perte d'emploi ;
- si le locataire commence une activité professionnelle (premier emploi).
Il est important de retenir que le locataire peut, à tout moment et sans aucune justification, demander la résiliation de son bail. Dans ce cas, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandé avec AR.
La date faisant foi étant celle de la première présentation du courrier.
Le locataire devra bien sur respecter le délai de préavis légal.
feloxe
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titoo140677 vous parlez d'une location en vide alors que sophie loue en meublé
sophie1383
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8 février 2012
8 févr. 2012 à 08:50
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et ce qui est dans le bail n'est donc pas prioritaire ?
Merci de vos réponses
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feloxe
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8 févr. 2012 à 08:59
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C e qui est dans le bail et en désaccord avec la loi s'appelle une clause abusive qui n'a aucune valeur et qui peut vous amener a être condamnée par la justice a verser des dommages et intérets a vos locataires