Est-on obligé de donner la mitoyenneté de son
Bonjour,
Notre maison aété construite il y plus de 100 ans.
Nos voisins cherchent a tout prix d'obtenir la mitoyenneté de notre mur.
Est obligatoire de céder??
Merci
bien à vous.
FRANCINE
Notre maison aété construite il y plus de 100 ans.
Nos voisins cherchent a tout prix d'obtenir la mitoyenneté de notre mur.
Est obligatoire de céder??
Merci
bien à vous.
FRANCINE
2 réponses
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"Est obligatoire de céder?? "
Non. voir votre notaire si dans l'acte de vente si il y aun plan de bornage -
Bonjour,
Si votre voisin vous demande votre portefeuille, allez-vous le lui donner ?? J'espère bien que non -:))) Là c'est pareil. Vous le laissez s'exciter et vous ignorer ses demandes après lui avoir dit une bonne foi pour toutes que c'est NON !
La législation juridique et financière évolue en permanence...