Est-on obligé de donner la mitoyenneté de son
TARTUFFE
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre maison aété construite il y plus de 100 ans.
Nos voisins cherchent a tout prix d'obtenir la mitoyenneté de notre mur.
Est obligatoire de céder??
Merci
bien à vous.
FRANCINE
Notre maison aété construite il y plus de 100 ans.
Nos voisins cherchent a tout prix d'obtenir la mitoyenneté de notre mur.
Est obligatoire de céder??
Merci
bien à vous.
FRANCINE
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2 réponses
"Est obligatoire de céder?? "
Non. voir votre notaire si dans l'acte de vente si il y aun plan de bornage
Non. voir votre notaire si dans l'acte de vente si il y aun plan de bornage
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