Menace du Maire de refuser permis construire
patoub
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Ma commune est régis par un PLU. Le maire menace l'acheteur de lui refuser le permis de construire sous pretexte d'absence de voie carrossable (non indiqué sous ce terme dans le PLU). Le terrain a un accès via une voie publique, mais une partie de cette voie publique est en terre sur 25M et sera réservé à l'acheteur, car il ne mène qu'au terrain. L'acheteur propose de prendre en charge le recouvrement de cette partie. Quel recours avons nous ? Merci.
1 réponse
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Bonjour,
Vous adressez au Maire un courrier RAR précisant que vous prenez en charge la mise aux normes ce cette voie publique et je ne vois pas comment le Maire pourrait vous refuser ce permis. S'il maintient sa position, il faut voir l'ex DDE. Sinon, c'est le tribunal administratif.-
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Bonjour;
Oui, c'est vrai le conseil municipal peut décider de vendre un bien foncier communal. Mais dans le cas cité en référence, je ne vois pas pourquoi il adopterait cette stratégie. Je maintiens ce que j'ai dit tout récemment, voyez les services de voirie du conseil général c'est à dire l'ex DDE. Un maire n'a pas tous les pouvoirs. -
Bonjour, je viens d'avoir les service du conseil général. Ils n'interviennent que sur la partie départemental pouvant traverser une commune. Les rue sont de la compétences du maire. Le prefet que sur les contrats au nom de l'état. Il ne reste donc que le TA.
Reste à determiner comment le prix va etre estimé ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...