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Menace du Maire de refuser permis construire

patoub - 6 févr. 2012 à 12:09
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 6 mars 2012 à 12:05
Bonjour, Ma commune est régis par un PLU. Le maire menace l'acheteur de lui refuser le permis de construire sous pretexte d'absence de voie carrossable (non indiqué sous ce terme dans le PLU). Le terrain a un accès via une voie publique, mais une partie de cette voie publique est en terre sur 25M et sera réservé à l'acheteur, car il ne mène qu'au terrain. L'acheteur propose de prendre en charge le recouvrement de cette partie. Quel recours avons nous ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
6 févr. 2012 à 16:21
Bonjour,
Vous adressez au Maire un courrier RAR précisant que vous prenez en charge la mise aux normes ce cette voie publique et je ne vois pas comment le Maire pourrait vous refuser ce permis. S'il maintient sa position, il faut voir l'ex DDE. Sinon, c'est le tribunal administratif.
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patoub20
16 févr. 2012 à 11:32
Bonjour, et merci.
évolution, maintenant le Maire a changé de stratégie. Il veut que l'on achète ce morceau de voie qui appartient au domaine public, pour obtenir le permis de construire.
Dans quel mesure en a t'il le droit et à quel prix ?
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Titeuf
16 févr. 2012 à 11:47
le domaine public ne se vend pas !
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patoub20
16 févr. 2012 à 11:50
Oui c'est vrai. Mais le Maire a le pouvoir de la faire passer dans le domaine privée communale.
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Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
Modifié par Rochat1 le 16/02/2012 à 16:42
Bonjour;
Oui, c'est vrai le conseil municipal peut décider de vendre un bien foncier communal. Mais dans le cas cité en référence, je ne vois pas pourquoi il adopterait cette stratégie. Je maintiens ce que j'ai dit tout récemment, voyez les services de voirie du conseil général c'est à dire l'ex DDE. Un maire n'a pas tous les pouvoirs.
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patoub20
17 févr. 2012 à 13:24
Bonjour, je viens d'avoir les service du conseil général. Ils n'interviennent que sur la partie départemental pouvant traverser une commune. Les rue sont de la compétences du maire. Le prefet que sur les contrats au nom de l'état. Il ne reste donc que le TA.
Reste à determiner comment le prix va etre estimé ?
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