Menace du Maire de refuser permis construire
patoub
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Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Ma commune est régis par un PLU. Le maire menace l'acheteur de lui refuser le permis de construire sous pretexte d'absence de voie carrossable (non indiqué sous ce terme dans le PLU). Le terrain a un accès via une voie publique, mais une partie de cette voie publique est en terre sur 25M et sera réservé à l'acheteur, car il ne mène qu'au terrain. L'acheteur propose de prendre en charge le recouvrement de cette partie. Quel recours avons nous ? Merci.
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évolution, maintenant le Maire a changé de stratégie. Il veut que l'on achète ce morceau de voie qui appartient au domaine public, pour obtenir le permis de construire.
Dans quel mesure en a t'il le droit et à quel prix ?
Oui, c'est vrai le conseil municipal peut décider de vendre un bien foncier communal. Mais dans le cas cité en référence, je ne vois pas pourquoi il adopterait cette stratégie. Je maintiens ce que j'ai dit tout récemment, voyez les services de voirie du conseil général c'est à dire l'ex DDE. Un maire n'a pas tous les pouvoirs.
Reste à determiner comment le prix va etre estimé ?