Ecoulement des eaux pluviales
JOAMY
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une maison ancienne pour laquelle les eaux de descente de gouttières se déversent dans le collecteur des eaux usées, ce qui n'est évidement pas aux normes.
Je crois qu'il existe une loi qui dit que ces eaux doivent être évacuées soit sur le terrain, soit sur la voie publique, mais est-elle toujours d'actualité à ce jour ?
Merci pour votre aide
J'ai une maison ancienne pour laquelle les eaux de descente de gouttières se déversent dans le collecteur des eaux usées, ce qui n'est évidement pas aux normes.
Je crois qu'il existe une loi qui dit que ces eaux doivent être évacuées soit sur le terrain, soit sur la voie publique, mais est-elle toujours d'actualité à ce jour ?
Merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour,
la seule loi qui existe est précisée dans le code civil et précise que la commune n'a pas l'obligation de recevoir les eaux pluviales. lorsqu'elle les acceptent elle décide des regles à adopter.
donc a vous de prendre contact avec la mairie pour connaitre les regles. généralement c'ets précisé dans le règlement d'assainissement.
cordialement,
la seule loi qui existe est précisée dans le code civil et précise que la commune n'a pas l'obligation de recevoir les eaux pluviales. lorsqu'elle les acceptent elle décide des regles à adopter.
donc a vous de prendre contact avec la mairie pour connaitre les regles. généralement c'ets précisé dans le règlement d'assainissement.
cordialement,
bonjour
cf 681cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2009-08-13/
le code civil n'a pas encoré été abrogé, mais les collectivités locales peuvent réglementer différemment et imposer un recueil des eaux dans des égouts qui peuvent être séparatifs ou sur le terrain du propriétaire.
Je crois qu'il existe une loi qui dit que ces eaux doivent être évacuées soit sur le terrain, soit sur la voie publique, mais est-elle toujours d'actualité à ce jour ?
cf 681cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2009-08-13/
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
le code civil n'a pas encoré été abrogé, mais les collectivités locales peuvent réglementer différemment et imposer un recueil des eaux dans des égouts qui peuvent être séparatifs ou sur le terrain du propriétaire.
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