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Fausse attestation de mutation

neness - Modifié par pititenouette le 6/02/2012 à 10:21
 Ephora - 28 avril 2013 à 12:19
Bonjour,
Nous avons fait une fausse attestation de mutation afin de quitter notre logement sous un mois. Seulement le propriétaire s'en est rendu compte. Quel recours a t'il contre nous s'il parvient à démontrer la fraude?

3 réponses

Réponse 1 / 3
zt
Modifié par zt le 6/02/2012 à 10:22
en prison direct !

ou alors payer 2 mois supplémentaires avec éventuellement des indemnités.
0
WOLF58 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 12
6 févr. 2012 à 18:57
bonsoir

en prison direct c'est un peu trop gros tout sa tu crois pas ????

bonne soiree
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