Fausse attestation de mutation
neness
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Ephora -
Ephora -
Bonjour,
Nous avons fait une fausse attestation de mutation afin de quitter notre logement sous un mois. Seulement le propriétaire s'en est rendu compte. Quel recours a t'il contre nous s'il parvient à démontrer la fraude?
Nous avons fait une fausse attestation de mutation afin de quitter notre logement sous un mois. Seulement le propriétaire s'en est rendu compte. Quel recours a t'il contre nous s'il parvient à démontrer la fraude?
3 réponses
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bonjour
moi je pense qu'il va demander le montant du loyer comme si vous étiez partis aprés un préavis normal, et si il est pas trop méchant car vous avez quand meme fait un faux ehhehhe en esperant qu il ne vous cherche pas d'autres ennuis , mais bon sa , en lui expliquant gentiement il reviendra surement a un préavis normal
bon courage a vous -
Aprés on dit que ce sont les propriétaires qui sont malhonnêtes.
Ils peuvent porter plainte pour fausse déclaration,faux et usage de faux.
C'est passible de prison et en plus dommages et interrêts s'ils n'ont pas reloué rapidement l'appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...