Acompte
Françoise
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6 févr. 2012 à 10:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 févr. 2012 à 10:14
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/02/2012 à 10:24
Modifié par Afrikarnak le 6/02/2012 à 10:24
Bonjour..
Et moi qui pensais que VOGICA était mort et enterré..
Le Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande? Si oui il s'agit alors d'un Crédit Affecté... Normalement tu DOIS reçevoir une 'offre préalable' pour ce Crédit... Il suffit de refuser cette Offre ce qui a pour effet d'annuler la commande.. Bien sûr on doit te rendre ton versement... (Ce versement n'est pas noté explicitement comme 'acompte' sur le Bon?). Attention! N'accèpte aucune livraison!
A+
Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022431929/2012-02-06/
Crédit Affecté: (En particulier voir le L 311-36)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-02-06/
Et moi qui pensais que VOGICA était mort et enterré..
Le Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande? Si oui il s'agit alors d'un Crédit Affecté... Normalement tu DOIS reçevoir une 'offre préalable' pour ce Crédit... Il suffit de refuser cette Offre ce qui a pour effet d'annuler la commande.. Bien sûr on doit te rendre ton versement... (Ce versement n'est pas noté explicitement comme 'acompte' sur le Bon?). Attention! N'accèpte aucune livraison!
A+
Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022431929/2012-02-06/
Crédit Affecté: (En particulier voir le L 311-36)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-02-06/