Annulation offre d'achat conditionnel
chantal3656
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 5 févr. 2012 à 14:14
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 5 févr. 2012 à 14:14
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jmp59
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5 févr. 2012 à 01:06
5 févr. 2012 à 01:06
Bonjour,
Est-ce que j'ai un délai pour résilier cette offre d'achat ? Un droit de dedit ? Si oui, comment procéder, quel formulaire utilisé ?
Tu as lu ce que tu as signé ? Même si c'est en petites lettres ça devrait être indiqué sur le compromis.
Si je présente une confirmation que je ne peux avoir le financement, est-ce que le courtier ou le vendeur peut m'obliger à me présenter dans une autre inst. financière que la mienne et faire une nouvelle demande ?
Normalement non.
Est-ce que j'ai un délai pour résilier cette offre d'achat ? Un droit de dedit ? Si oui, comment procéder, quel formulaire utilisé ?
Tu as lu ce que tu as signé ? Même si c'est en petites lettres ça devrait être indiqué sur le compromis.
Si je présente une confirmation que je ne peux avoir le financement, est-ce que le courtier ou le vendeur peut m'obliger à me présenter dans une autre inst. financière que la mienne et faire une nouvelle demande ?
Normalement non.
kikifather
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30 novembre 2016
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5 févr. 2012 à 14:14
5 févr. 2012 à 14:14
bjr
est-ce bien une offre d'achat ?
si oui, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation et vous êtes engagés.
Cependant, vous avez encore de nombreuses étapes à franchir.
Tout d'abord, il vous faut signer un compromis de vente.
Ce compromis vous donne droit à un délai de rétractation de 7 jours (dit SRU).
Vous pourrez donc vous rétracter à ce moment là sans peine en récupérant sous 21 jours maxi votre acompte.
Attention, si vous signez un compromis chez un notaire, cela est payant (entre 250 et 400€).
Dans une agence, c'est gratuit.
Si vous ne vous rétractez pas et que le compromis continue de courir, pour faire appliquer la clause suspensive de financement, vous devez en respecter les conditions (tx maxi, durée maxi, montant maxi).
A partir du moment ou ces conditions sont respectées, votre clause vous libère du compromis.
Si vous n'avez pas signé de mandat de financement, le vendeur ne peut vous obliger à présenter un dossier de financement à un courtier ou une banque de son choix.
J'espère avoir été clair
est-ce bien une offre d'achat ?
si oui, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation et vous êtes engagés.
Cependant, vous avez encore de nombreuses étapes à franchir.
Tout d'abord, il vous faut signer un compromis de vente.
Ce compromis vous donne droit à un délai de rétractation de 7 jours (dit SRU).
Vous pourrez donc vous rétracter à ce moment là sans peine en récupérant sous 21 jours maxi votre acompte.
Attention, si vous signez un compromis chez un notaire, cela est payant (entre 250 et 400€).
Dans une agence, c'est gratuit.
Si vous ne vous rétractez pas et que le compromis continue de courir, pour faire appliquer la clause suspensive de financement, vous devez en respecter les conditions (tx maxi, durée maxi, montant maxi).
A partir du moment ou ces conditions sont respectées, votre clause vous libère du compromis.
Si vous n'avez pas signé de mandat de financement, le vendeur ne peut vous obliger à présenter un dossier de financement à un courtier ou une banque de son choix.
J'espère avoir été clair
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