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Permis avant 1er juillet 1992

Résolu
sylvie -  
 MIMIE BX -
Bonjour,
pour les arrêts obligatoires (stop), est-ce la même chose que pour les points pour accès de vitesse , pour permis délivré avant 1er juillet 1992
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
OUps
 
bonjour
tous les permis sont sujets aux mêmes retraits de points
quelque soit la date d'obtention
6
Réponse 2 / 3
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
Bonjour
Peu impporte que le permis soit délivré avant 1992 ou après 1992, le permis à point est valable pour tous, peu importe l'ancienneté du permis. Arrêtez de dire n'importe quoi.
1
OUps
 
ben oui, c'est bien ce que je dis!!!
0
MIMIE BX
 
La loi n'a pas d'effet rétroactif.! C l'évolution de la jurisprudence . La jurisprudence est meilleure que la précédente, plus adaptée aux circonstances de fait et de droit de l'époque. Du coup LA LOI est la méme pour tout le monde, n'en déplaise.
0
Réponse 3 / 3
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
Ceci est pour toi:
http://www.securite-routiere.gouv.fr/IMG/pdf/081219-depliant_sanctions_cle2c593e.pdf
-1

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