Contestation PV pour vice de forme
Résolu
A voir également:
- Contestation PV pour vice de forme
- Mise en forme lettre - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Coût procédure vice caché maison - Forum Immobilier
3 réponses
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 366
Modifié par ASILLY le 4/02/2012 à 15:48
Modifié par ASILLY le 4/02/2012 à 15:48
Bonjour
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir. La notion de non payé signifie bien que vous n'avez pas payé pour le temps dépassé, sinon il n'y aurait pas cette mention de non payé, car cela ne voudrait rien dire.
Cdt.
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir. La notion de non payé signifie bien que vous n'avez pas payé pour le temps dépassé, sinon il n'y aurait pas cette mention de non payé, car cela ne voudrait rien dire.
Cdt.
claude49
Messages postés
203
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2016
146
4 févr. 2012 à 15:41
4 févr. 2012 à 15:41
Bonjour
Le tarif est le même pour non payé ou temps dépassé.
Cdt
Le tarif est le même pour non payé ou temps dépassé.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...