Contestation PV pour vice de forme
Résolu
A voir également:
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ASILLY
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jeudi 2 février 2012
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Modifié par ASILLY le 4/02/2012 à 15:48
Modifié par ASILLY le 4/02/2012 à 15:48
Bonjour
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir. La notion de non payé signifie bien que vous n'avez pas payé pour le temps dépassé, sinon il n'y aurait pas cette mention de non payé, car cela ne voudrait rien dire.
Cdt.
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir. La notion de non payé signifie bien que vous n'avez pas payé pour le temps dépassé, sinon il n'y aurait pas cette mention de non payé, car cela ne voudrait rien dire.
Cdt.
claude49
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16 janvier 2016
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4 févr. 2012 à 15:41
4 févr. 2012 à 15:41
Bonjour
Le tarif est le même pour non payé ou temps dépassé.
Cdt
Le tarif est le même pour non payé ou temps dépassé.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...