Contestation PV pour vice de forme
Résolu
Bonjour,
J'ai été verbalisé sur une zone payante avec le motif "non payé", alors que j'avais payé.
Certes, j'étais en tort car le délai était dépassé, mais l'agent aurait dû cocher la case "temps dépassé"...
Puis-je contester pour vice de forme, même si la sanction est justifiée ?
Merci par avance pour vos réponses.
J'ai été verbalisé sur une zone payante avec le motif "non payé", alors que j'avais payé.
Certes, j'étais en tort car le délai était dépassé, mais l'agent aurait dû cocher la case "temps dépassé"...
Puis-je contester pour vice de forme, même si la sanction est justifiée ?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Contestation PV pour vice de forme
- Mise en forme lettre - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
3 réponses
ASILLY
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jeudi 2 février 2012
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Modifié par ASILLY le 4/02/2012 à 15:48
Modifié par ASILLY le 4/02/2012 à 15:48
Bonjour
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir. La notion de non payé signifie bien que vous n'avez pas payé pour le temps dépassé, sinon il n'y aurait pas cette mention de non payé, car cela ne voudrait rien dire.
Cdt.
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir. La notion de non payé signifie bien que vous n'avez pas payé pour le temps dépassé, sinon il n'y aurait pas cette mention de non payé, car cela ne voudrait rien dire.
Cdt.
claude49
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4 févr. 2012 à 15:41
4 févr. 2012 à 15:41
Bonjour
Le tarif est le même pour non payé ou temps dépassé.
Cdt
Le tarif est le même pour non payé ou temps dépassé.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...