contestation PV pour vice de forme Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai été verbalisé sur une zone payante avec le motif "non payé", alors que j'avais payé.
Certes, j'étais en tort car le délai était dépassé, mais l'agent aurait dû cocher la case "temps dépassé"...

Puis-je contester pour vice de forme, même si la sanction est justifiée ?

Merci par avance pour vos réponses.

ASILLY · Answer

Bonjour  
Votre contestation n'a aucune chance d'aboutir.  La notion de non payé signifie bien que vous n'avez pas payé pour le temps dépassé, sinon il n'y aurait pas cette mention de non payé, car cela ne voudrait rien dire.  
Cdt.

claude49 · Answer

Bonjour
Le tarif est le même pour non payé ou temps dépassé.
Cdt

charlotte · Answer

Merci pour vos réponses.

Contestation PV pour vice de forme

3 réponses

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