Locataire Chantage
Moise0708
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, j'ai des murs commerciaux mon locataire me doit 5mois de loyer,j'ai trouver un acquéreur qui veut changer le bail commercial,le locataire me fait du chantage il signera le bail qu'a conditions qu'il ne me paye pas les loyer en retard.
Que dois-je faire ? Car a chaque aquereur il va me faire ce chantage.
MERCI
Que dois-je faire ? Car a chaque aquereur il va me faire ce chantage.
MERCI
3 réponses
Bonjour,
En matière de bail commercial, le non respect de ses obligations par le locataire (dont le paiement des loyers) justifie à lui seul la rupture de bail.
Votre intérêt est de mettre immédiatement en oeuvre la procédure de résiliation de bail et d'expulsion de votre locataire. Cette action doit être lancée au moyen d'un commandement de payer délivré exclusivement par un acte d'huissier de justice. Votre locataire bénéficiera d'un délai d'un mois pour régler. A défaut, le juge constatera la résiliation du bail et ordonnera l'expulsion. Pendant ce délai, il vous sera possible de garantir votre créance en procédant à des mesures conservatoires ou d'exécution sur le patrimoine de votre débiteur.
En matière de bail commercial, le non respect de ses obligations par le locataire (dont le paiement des loyers) justifie à lui seul la rupture de bail.
Votre intérêt est de mettre immédiatement en oeuvre la procédure de résiliation de bail et d'expulsion de votre locataire. Cette action doit être lancée au moyen d'un commandement de payer délivré exclusivement par un acte d'huissier de justice. Votre locataire bénéficiera d'un délai d'un mois pour régler. A défaut, le juge constatera la résiliation du bail et ordonnera l'expulsion. Pendant ce délai, il vous sera possible de garantir votre créance en procédant à des mesures conservatoires ou d'exécution sur le patrimoine de votre débiteur.
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