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Locataire Chantage

Moise0708 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2012 - 4 févr. 2012 à 11:21
 Utilisateur anonyme - 4 févr. 2012 à 17:35
Bonjour, j'ai des murs commerciaux mon locataire me doit 5mois de loyer,j'ai trouver un acquéreur qui veut changer le bail commercial,le locataire me fait du chantage il signera le bail qu'a conditions qu'il ne me paye pas les loyer en retard.
Que dois-je faire ? Car a chaque aquereur il va me faire ce chantage.
MERCI

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
4 févr. 2012 à 11:31
Bonjour,

En matière de bail commercial, le non respect de ses obligations par le locataire (dont le paiement des loyers) justifie à lui seul la rupture de bail.

Votre intérêt est de mettre immédiatement en oeuvre la procédure de résiliation de bail et d'expulsion de votre locataire. Cette action doit être lancée au moyen d'un commandement de payer délivré exclusivement par un acte d'huissier de justice. Votre locataire bénéficiera d'un délai d'un mois pour régler. A défaut, le juge constatera la résiliation du bail et ordonnera l'expulsion. Pendant ce délai, il vous sera possible de garantir votre créance en procédant à des mesures conservatoires ou d'exécution sur le patrimoine de votre débiteur.
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Réponse 2 / 3
Moise0708 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2012
4 févr. 2012 à 11:44
Oui mais si je l'expulse il ne me payera pas mes 5mois de loyer,j'ai un crédit sur les murs et la banque nous menace de nous saisir,j'ai trouver un acheteur qui veut changer le bail, mais le locataire refuse de le signer a conditions de ne pas payer les 5mois de loyer en retard.
merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
4 févr. 2012 à 11:50
Mais le juge le mettra dans l'obligation de payer !
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Moise0708 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2012
4 févr. 2012 à 12:12
oui mais comme il refuse de signer le nouveau bail je ne peu pas vendre les murs merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
4 févr. 2012 à 12:19
Commencez donc par le commencement ! engagez une procédure pour l'expulsion et le paiement des loyers ... vous mettrez en vente après ...
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Laura
4 févr. 2012 à 12:26
de plus quand on cede a un chantage on cede a tous, le maitre chanteur si ca marche n'aurait aucune raison d'arretter.
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
4 févr. 2012 à 17:35
bonjour : envoyez lui l'huissier pour lui faire payer ce qu'il doit.
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