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Procuration pour succession

cassiopeefc - 4 févr. 2012 à 00:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2012 à 13:43
Bonjour,
une procuration donnée au notaire est elle facturée
par ailleurs est-il vrai qu il n' est pas possible que mon mari me donne à moi la procuration ?
il s'agit pour le moment de signer un compromis de vente ^pour la maison de son père décédé récemment
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 févr. 2012 à 13:43
une procuration donnée au notaire est elle facturée
Toutes les opérations effectuées par un notaire sont l'objet d'honoraires.

par ailleurs est-il vrai qu il n' est pas possible que mon mari me donne à moi la procuration ?
Ce bien est personnel à votre mari (bien propre) qu'il a recueilli pas succession.
Il ne vous appartient pas. Il n'est pas entré dans votre communauté.
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