Procuration pour succession
cassiopeefc
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une procuration donnée au notaire est elle facturée
par ailleurs est-il vrai qu il n' est pas possible que mon mari me donne à moi la procuration ?
il s'agit pour le moment de signer un compromis de vente ^pour la maison de son père décédé récemment
une procuration donnée au notaire est elle facturée
par ailleurs est-il vrai qu il n' est pas possible que mon mari me donne à moi la procuration ?
il s'agit pour le moment de signer un compromis de vente ^pour la maison de son père décédé récemment
A voir également:
- Procuration pour succession
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
une procuration donnée au notaire est elle facturée
Toutes les opérations effectuées par un notaire sont l'objet d'honoraires.
par ailleurs est-il vrai qu il n' est pas possible que mon mari me donne à moi la procuration ?
Ce bien est personnel à votre mari (bien propre) qu'il a recueilli pas succession.
Il ne vous appartient pas. Il n'est pas entré dans votre communauté.
Toutes les opérations effectuées par un notaire sont l'objet d'honoraires.
par ailleurs est-il vrai qu il n' est pas possible que mon mari me donne à moi la procuration ?
Ce bien est personnel à votre mari (bien propre) qu'il a recueilli pas succession.
Il ne vous appartient pas. Il n'est pas entré dans votre communauté.
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