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1 réponse
L'article 2262 Code civil prévoyait (depuis 1804) une prescription trentenaire:
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Ce délai de prescription est devenu quinquennal le 18.06.2008 par l'article 2224
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Le délai de la prescription de droit commun s'est donc raccourci de 25 ans !
Mais le nouveau délai se compute à compter du 18.06.2008 et le terme du délai est obtenu par l'application des dispositions du nouvel article 2222 (*) :
1986 + 30 = 2016 (si 2012 - 26 ans = dette de 1986)
2008+ 5 = 2013
La prescription pour votre créance interviendra donc en juin 2013.
(*) article 2222 code civil alinéa second :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
« Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Ce délai de prescription est devenu quinquennal le 18.06.2008 par l'article 2224
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Le délai de la prescription de droit commun s'est donc raccourci de 25 ans !
Mais le nouveau délai se compute à compter du 18.06.2008 et le terme du délai est obtenu par l'application des dispositions du nouvel article 2222 (*) :
1986 + 30 = 2016 (si 2012 - 26 ans = dette de 1986)
2008+ 5 = 2013
La prescription pour votre créance interviendra donc en juin 2013.
(*) article 2222 code civil alinéa second :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
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