Travaux à déduire de la caution
Résolu
A voir également:
- Prix pose grillage souple forum
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Quels travaux de bricolage peut-on déduire des impôts ? - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
3 févr. 2012 à 15:20
3 févr. 2012 à 15:20
bonjour,
si le changement n'est pas mentionné sur l'EDL de sortie, il ne peut rien déduire.
il doit remplacer par un grillage de meme type et sensiblement de meme prix.
courrier RAR pour le mettre en demeure (employer bien ce terme) de vous adresser sous 8 jour le devis, et le solde du DG , faute de quoi vous aurez recours a la justice. Rappelez lui qu'il avait 2 mois pour vous restituer le D.G;
si passé ce délai, rien, saisissez le juge des proximités (35 €) au tribunal d'instance
cordialement
si le changement n'est pas mentionné sur l'EDL de sortie, il ne peut rien déduire.
il doit remplacer par un grillage de meme type et sensiblement de meme prix.
courrier RAR pour le mettre en demeure (employer bien ce terme) de vous adresser sous 8 jour le devis, et le solde du DG , faute de quoi vous aurez recours a la justice. Rappelez lui qu'il avait 2 mois pour vous restituer le D.G;
si passé ce délai, rien, saisissez le juge des proximités (35 €) au tribunal d'instance
cordialement
merci pour votre réponse.
Sur EDL de sortie, il est indiqué : cloture légèrement cassée
Sur EDL de sortie, il est indiqué : cloture légèrement cassée
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
3 févr. 2012 à 15:32
3 févr. 2012 à 15:32
Il se peut qu'il soit obligé de tout changer, d'ou le montant du devis. Par contre, vous ne payer que si il vous présente un devis ou une facture DETAILLé.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
3 févr. 2012 à 15:40
3 févr. 2012 à 15:40
A partir du moment ou vous avez rendu les clés, vous ne pouvez plus intervenir dans le choix du prestataire. Si vous voulez récupérer un DG dans son intégralité, il faut faire les réparations AVANT l'EDL de sortie de façon a ce qu'il soit vierge. Après c'est trop tard.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 3/02/2012 à 16:56
Modifié par maylin27 le 3/02/2012 à 16:56
à 0.38 % d'intéret par an pour 2011...... Vous n'allez pas aller loin
DG X 0.38 % : 365 x (nombre de jours de retard après les deux mois légaux)
cordialement
DG X 0.38 % : 365 x (nombre de jours de retard après les deux mois légaux)
cordialement