Mise en demeure
Dan
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une mise en demeure pour des factures impayées de 2007 et 2008
Les montants ne sont pas énormes ,mais outre des majorations,
la firme double les montants impayés !
Je pose la question, ce doublement est il légal ?
Daniel (Belgique)
J'ai reçu une mise en demeure pour des factures impayées de 2007 et 2008
Les montants ne sont pas énormes ,mais outre des majorations,
la firme double les montants impayés !
Je pose la question, ce doublement est il légal ?
Daniel (Belgique)
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