Prud'hommes

loly - Modifié par loly le 3/02/2012 à 01:15
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 févr. 2012 à 05:40
Bonjour,
Ma question:

Bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions annexé aux conclusions
sont nécessaires ?
Mon avocat lui a plaidé aux prud'hommes sans le bordereau annexé aux conclusions et a donné aux juges.
C'est normal?
Je cours le risque de perdre mon processus?

MERCI

PS: URGENT

Attendu que si l'article 753 alinéa 1er du même Code édicte qu'un bordereau énumérant les pièces justifiants les prétentions d'une partie est annexé aux conclusions de celle-ci, le non-respect de ces dispositions ne peut entraîner l'irrecevabilité des conclusions que s'il est justifié d'un grief ;

















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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
3 févr. 2012 à 05:40
bjr
le relevé des pièces n'est pas obligatoire mais au combien utile aux juges pour suivre facilement vos conclusions
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