Effacer son fichier STIC , possible ?
Bonsoir , est ce possible de consulte sont fichier STIC ?
si oui , est ce possible de l'effacer ?
Merçi et bonne soirée .
si oui , est ce possible de l'effacer ?
Merçi et bonne soirée .
2 réponses
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Bonsoir Merçi , donc si je comprend bien c'est possible , au TGI on madit q'uil fallait écrire au procureur et demander l'effacement du fichier STIC ...
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@BenoitBonjour
Benoît pour mn qu à g fait ma demande d'effacement du fichier stic mais g toujours pas de réponse à mon courrier combien de temps sa mes pour avoir réponse
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Bonjour,
Voilà un lien qui pourrait vous être utile.
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg83b.htm#13