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4 réponses
a 23 ans, il serait peut être temps de trouver du travail au lieu de compter sur l'argent de votre père. Si vous n'etes pas étudiante, ni avez travailler depuis 2 ans, le JAF prendra certainement la décision d'annuler la pension aliemntaire de votre père
Allez bougez vous.
Allez bougez vous.
Bonjour,
La preuve incombe au demandeur. ( article 1315 du code civil)
Lorsqu'un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice.
Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.
au-delà d'une certaine durée:
« L'obligation d'entretien des parents pour un majeur ne poursuivant aucune étude, ne pourra perdurer au-delà d'une certaine période pour trouver un stage de formation ou un stage, qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard du majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence , même si celui-ci se trouve temporairement sans travail , dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi. »
La preuve incombe au demandeur. ( article 1315 du code civil)
Lorsqu'un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice.
Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.
au-delà d'une certaine durée:
« L'obligation d'entretien des parents pour un majeur ne poursuivant aucune étude, ne pourra perdurer au-delà d'une certaine période pour trouver un stage de formation ou un stage, qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard du majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence , même si celui-ci se trouve temporairement sans travail , dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi. »
M@thew
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19 février 2017
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2 févr. 2012 à 20:55
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Bonsoir.
C'est à voir avec le bureau d'aide juridictionnelle, pas
avec l'avocat...
C'est à voir avec le bureau d'aide juridictionnelle, pas
avec l'avocat...
Bonsoir M@thew ,
Pourquoi à voir avec l'Avocat ?
Parce que l' Avocat n'est pas obligé de prendre un dossier dont son client serait bénéficiaire d'une aide Juridictionnelle partielle où totale .
Et quand revanche si , l' Avocat accepte qu'on lui règles ses honoraires par le biais de l'aide Juridictionnelle , il s'occupera lui même de déposer la demande d'aide auprès du bureau d'aide ..
Pourquoi à voir avec l'Avocat ?
Parce que l' Avocat n'est pas obligé de prendre un dossier dont son client serait bénéficiaire d'une aide Juridictionnelle partielle où totale .
Et quand revanche si , l' Avocat accepte qu'on lui règles ses honoraires par le biais de l'aide Juridictionnelle , il s'occupera lui même de déposer la demande d'aide auprès du bureau d'aide ..
M@thew
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3 févr. 2012 à 16:53
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Bonjour.
Parce que votre phrase est tournée de telle manière
que ça laisse supposer que cela dépend de l'avocat
si l'aide juridictionnelle est partielle ou totale.
Tout simplement...
Parce que votre phrase est tournée de telle manière
que ça laisse supposer que cela dépend de l'avocat
si l'aide juridictionnelle est partielle ou totale.
Tout simplement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...