Permis à point
Résolu/Fermé
gina
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gina -
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Bonjour, est il vrai que tt permis obtenu avant 1992 nest pas sujet au retrait de point en cas de franchissement de feux orange voir un peu rouge si oui pouvez vous me communiquer la marche à suivre et la loi ,je sais par contre que je dois payer la contravention
4 réponses
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Bonjour,
Tous les permis sont soumis au régime à points, même ceux obtenus avant 1992.
Cordialement
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Bonjour,
L'information que vous avez lue est depourvue de tout fondement juridique et totalement inexacte. Il convient d'etre vigilant avec ce type d'information que l'on retrouve regulièrement sur le Net et qui peut avoir de lourdes consequences pour celui qui le prendrait pour argent comptant.
https://www.hoaxbuster.com/societe/2009/11/17/ancien-permis-de-conduire -
mon permis date de 1968 suis je soumise au retrait de points pour un franchissement de feux orange ou j'ai été flaschéee sinon pouvez vous me communiquer la marche à suivre et la loi qui va avec merci