Permis à point
Résolu/Fermé
gina
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gina -
gina -
Bonjour, est il vrai que tt permis obtenu avant 1992 nest pas sujet au retrait de point en cas de franchissement de feux orange voir un peu rouge si oui pouvez vous me communiquer la marche à suivre et la loi ,je sais par contre que je dois payer la contravention
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4 réponses
Bonjour,
Tous les permis sont soumis au régime à points, même ceux obtenus avant 1992.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Tous les permis sont soumis au régime à points, même ceux obtenus avant 1992.
Cordialement
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gina
vous etes sur une relation m'a dit qu'elle avait beneficié de cet avantage c'est un avocat qui lui a sorti le texte de loi pouvez vous m'en dire plus
Bonjour,
L'information que vous avez lue est depourvue de tout fondement juridique et totalement inexacte. Il convient d'etre vigilant avec ce type d'information que l'on retrouve regulièrement sur le Net et qui peut avoir de lourdes consequences pour celui qui le prendrait pour argent comptant.
https://www.hoaxbuster.com/societe/2009/11/17/ancien-permis-de-conduire
L'information que vous avez lue est depourvue de tout fondement juridique et totalement inexacte. Il convient d'etre vigilant avec ce type d'information que l'on retrouve regulièrement sur le Net et qui peut avoir de lourdes consequences pour celui qui le prendrait pour argent comptant.
https://www.hoaxbuster.com/societe/2009/11/17/ancien-permis-de-conduire
La législation juridique et financière évolue en permanence...